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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
Agent en assurances de dommages
Agente d'assurance IARD
Agente d'assurances IARD
Agente en assurance de dommages
Agente en assurances de dommages
Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
Compagnie d'assurances de dommages
Compagnie d'assurances dommages
Compagnie d'assurances générales
Convention HNS
Convention SNPD
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
Courtière d'assurances de dommages
Courtière en assurance de dommages
Courtière en assurances de dommages
Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage physique
Estimation des dommages
Estimation des dégâts
Estimation du dommage
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages
évaluation des dommages
évaluation des dégâts
évaluation du dommage

Vertaling van "donc dommage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]

appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au t ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Étant donné ces chiffres, il est donc dommage d'avoir accordé une telle attention à l'agriculture lors du cycle de développement de DOHA, alors que c'est en fait l'ouverture du commerce et des services qui permettra de sortir tant de gens de la misère.

So, given these figures, it is a real shame that so much emphasis was placed on agriculture in the DOHA development round when it is really the opening of trade and services that promises to take so many people out of poverty.


Le risque réside donc dans la combinaison entre la gravité des dommages potentiels pour le consommateur et la probabilité que ces dommages se produisent.

Risk is thus the combination of the severity of possible damage to the consumer and the probability that this damage should occur.


Il est donc dommage qu’une résolution, bonne au demeurant, soit gâchée par certaines critiques à l’encontre des États-Unis ou par un thème sous-jacent ayant peu de rapport avec les relations transatlantiques et relevant davantage d’un courant obsessionnel favorable à une forme d’État européen.

It is a pity therefore that an otherwise good resolution is spoilt by some sniping against the United States or a subtext that has little to do with transatlantic relations and more to do with the obsessive movement towards some sort of European state.


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Le principe du rapport n’est pas contesté et il serait donc dommage d’en arriver à un conflit de procédure à cet égard.

There is no dispute regarding the principle of this report, and it would thus be a shame if we ended up having a procedural dispute on it.


Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés.

The fundamental principle of this Directive should therefore be that an operator whose activity has caused the environmental damage or the imminent threat of such damage is to be held financially liable, in order to induce operators to adopt measures and develop practices to minimise the risks of environmental damage so that their exposure to financial liabilities is reduced.


Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , la directive 92/43 ...[+++]

Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the ...[+++]


(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive ...[+++]

(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament an ...[+++]


Je trouve donc dommage que certains de mes collègues ajoutent à la confusion en suggérant un amendement qui ferait disparaître les infrastructures existantes ou rendrait impossibles les nouveaux grands projets.

Accordingly, I regret that some MEPs are adding to the chaos by suggesting in an amendment that the existing infrastructure should disappear, or that major new projects are not viable.


* Dans les années 80, au moment où l'Europe érigeait le marché unique, la formation de groupements régionaux était souvent présentée au GATT comme une entrave au libre-échange et donc dommageable pour la communauté internationale.

* In the 1980s, while Europe was setting up the single market, the establishment of regional groupings was often presented within GATT as an obstacle to free trade and, hence, harmful to the international community.




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datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

donc dommage ->

Date index: 2025-03-01
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