Pour la gouverne des membres du comité, je voudrais vous expliquer très brièvement dans quelles circonstances on peut faire valoir le moyen de défense de l'efficience que prévoit l'article 96. Si le Tribunal détermine que le fusionnement proposé diminue sensiblement la concurrence et constitue donc un fusionnement anticoncurrentiel, il devrait normalement refuser de l'approuver.
Briefly, the way the efficiencies defence works now under section 96, for the committee's information, is if a merger is determined by the tribunal to result in a substantial lessening of competition and it is an anti-competitive merger, normally that merger would be blocked.