Traduction de «donateurs privés soient également » (Français → Anglais) :

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.
Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.

2. est favorable à un vaste programme d'investissement destiné à combler l'énorme retard d'investissement de l'Europe et à accroître son potentiel de croissance; invite la Commission à veiller à ce que les investissements privés soient également effectués dans les régions de l'Union fortement touchées par la crise économique; rappelle qu'il importe que les règles budgétaires soient propices aux investissements, de manière à encourager la participation des États membres au prochain Fonds européen pour les investissements stratégiques, en particulier par la neutralisation, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, de leur capital libéré et par le cofinancement public des projets d'investissement, y compris en cas de financement par les Fonds structurels; met l'accent sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'investissement pour l'EFSI reposant sur des projets plus ambitieux et visant à créer des emplois de qualité, qui accompagne la transition vers une économie sobre en émissions de CO2 et qui assure la cohésion sociale et territoriale sur le territoire de l'Union;
2. Supports a massive investment programme to close Europe’s dramatic investment gap and increase its growth potential; calls on the Commission to ensure that private investments are also made in those EU regions strongly affected by the economic crisis; recalls the importance of investment-friendly budgetary rules so as to encourage Member States’ participation in the forthcoming European Fund for Strategic Investments (EFSI), in particular through the neutralisation in the context of the Stability and Growth Pact of their paid-in capital and public co-financing of investment projects, including where financing from the Structural Funds is involved; insists on the need to develop an EFSI investment strategy based on more ambitious projects and aimed at creating quality jobs, accompanying the transition to a low-carbon economy and ensuring social and territorial cohesion within the EU;

Suggérez-vous que nos collègues à la Knesset n’ont pas le droit de changer d’avis, comme l’a fait le président de la commission concernée lorsqu’il a proposé que les donateurs privés soient également couverts par la loi sur la transparence?
Are you suggesting that our colleagues in the Knesset are not entitled to change their minds, as the chair of the committee concerned did when he proposed that private donors also come under the transparency act?

le 1 août 2012, l'Agence a adopté un «Code de conduite pour le personnel de l'AESA», y compris une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées ainsi qu'une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en conformité avec les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques; fait observer que la politique en matière de conflits d'intérêts exige que tout le personnel exécutif, les membres du comité exécutif et tous les membres du personnel occupant des postes sensibles, ainsi que les experts externes impliqués dans les activités clés de l'Agence, remplissent une déclaration d'intérêts; demande qu'en outre, les déclarations d'intérêts du personnel, des directeurs et des experts externes soient également publiées sur le site de l'Agence;
on 1 August 2012, the Agency adopted a revised ‘Code of Conduct for staff of EASA’, including a policy on gifts and hospitality together with a policy on the prevention and mitigation of conflicts of interest, covering the recommendations of the Court of Auditors and in line with the guidelines of the OECD; notes that the Conflict of Interest policy requires all managers, members of the Executive Committee and staff members having sensitive positions and external experts involved in the Agency's core activities to complete a Declaration of Interest; requests that in addition to the Declarations of Interest of the staff, those of the managers and of the external experts are also made public on EASA's website;

Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».
According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).

C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.
Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.

Il se peut que les frais indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (comme les frais financiers, les frais d'assurance ou les garanties de bonne fin) soient également pris en charge.
Indirect costs associated with the private funding of production projects presented by SMEs (such as financial and insurance costs or completion guarantees) may also be covered.

Le droit communautaire exige également des États membres qu'ils veillent à ce que les pensions privées soient protégées en cas de faillite de l'employeur.
Community law also requires Member States to ensure that private, employer-provided pensions are safe in the event of bankruptcy of the employer.

7. rappelant la décision du Sommet de Stockholm que le Conseil ainsi que la Commission développeront des indicateurs pour s'assurer qu'il n'y a pas de différences de salaire discriminatoires entre les hommes et les femmes, soutient fermement la proposition figurant dans les lignes directrices d'adopter une stratégie multi-facette pour parvenir à l'égalité de salaires entre les sexes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais souhaite que l'introduction d'objectifs quantitatifs nationaux précis et de dates butoirs pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes soit réclamée de manière plus explicite par les États membres; et insiste pour que des objectifs chiffrés soient également établis au niveau européen pour réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, ce qui contribuera au décloisonnement du marché du travail et à la modification des rôles traditionnels; regrette toutefois le peu d'efforts consacrés par la plupart des États membres à la lutte contre le problème des différences de salaires entre les sexes et demande donc aux États membres d'encourager les employeurs à élaborer des rapports annuels contenant des informations sur a) les proportions de femmes et d'hommes aux différents niveaux de l'organisation, b) les différences de salaires pour travail égal et pour travail de valeur égale, et c) des mesures prises pour améliorer la situation et accroître la transparence salariale.; souhaite également que les États membres élaborent des plans pour l'égalité de salaire et des rapports annuels sur les développements réalisés dans le domaine de l'égalité de salaire qui serviront de documents base à la Commission lors de l'élaboration des rapports sur l'état d'avancement en tenant compte des plans d'action nationaux pour l'emploi;
7. Recalls the decision of the Stockholm Summit that the Council together with the Commission will develop indicators to ensure that there are no discriminatory pay differentials between men and women; in this respect, strongly supports the proposal in the Guidelines to adopt a multi-faceted strategy to achieve gender pay equality in both the public and private sectors, but wishes the introduction of precise national quantitative targets and target dates to tackle the pay gap to be called for more specifically from the Member States; also expects European target figures to be set aimed at closing the gap between men's and women's pay, which will help to avoid the compartmentalisation of the labour market and change traditional roles; regrets, however, the little attention devoted by most Members States to combating the problem of gender pay gaps, and calls therefore on the Member States to encourage employers to develop annual reports with information on: (a) the proportions of women and men at different levels of the organisation, (b) pay differentials for equal work and for work of equal value, and (c) actions to improve the situation and increase pay transparency; also wishes the Member States to draw up equal pay plans and annual reports on developments in the area of equal pay which will serve as a basis for the Commission to draw up progress reports taking into account national action plans on employment.