Traduction de «communautaire exige également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche
Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La bonne intégration des pays candidats dans une Union européenne élargie exige non seulement que ces pays adoptent l'acquis législatif communautaire, mais également qu'ils adaptent leurs infrastructures de transport aux besoins socio-économiques et environnementaux dans le cadre de l'extension nécessaire du réseau transeuropéen de transport.
Successful integration of candidate countries in an enlarged Union not only requires that these countries adopt the Community's legislative acquis, but also that they adapt their transport infrastructures to the socio-economic and environmental needs in the framework of the necessary extension of the Trans-European Transport Network.

Le secteur des paiements réclame des règles communautaires totalement harmonisées sur ces aspects: elles estiment que c'est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales (conditions égales pour les prestataires de services de paiement, accès, coût de mise en conformité, etc.) et pour des raisons d'efficacité (mêmes exigences en ce qui concerne les renseignements à fournir sur les donneurs d'ordre afin de permettre le traitement de bout en bout des opérations).
The payment industry claims fully EU harmonised rules on these aspects: this is considered to be important in order to ensure a level playing field (equal conditions for payment service providers, access, cost of compliance etc.) and for reasons of efficiency ("identical originator information requirements to allow straight-through-processing (STP).

La mise en place d'un réseau de zones protégées avant toutes nouvelles exploitations forestières ou minières dans cette zone est la solution la plus souhaitable, tant du point de vue écologique que du point de vue communautaire, mais également en ce qui concerne l'aptitude à long terme de l'industrie forestière à vendre ses produits sur un marché où le client exige de plus en plus de résultats environnementaux avant de s'engager commercialement.
Completing a protected-area network before new forestry moves into that area, before mining begins, makes the most sense, both from an ecological perspective and a community perspective, but also in terms of the long-term ability of the forest industry to sell its products in a market that is increasingly demanding environmental performance as part of their way of doing business.

La refonte de la directive-cadre 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil[1], ci-après dénommée «la directive sur l’écoconception», vise à incorporer les modifications apportées par la directive 2008/28/CE[2] ainsi qu’à étendre le champ d’application en vue de permettre la fixation d’exigences communautaires d’écoconception pour tous les produits liés à l’énergie également.
The aim of the recast of the framework Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005, establishing a framework for the setting of eco-design requirements for energy-using products (EuP) and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council[1], hereafter referred to as the "Ecodesign Directive", is to incorporate the amending Directive 2008/28/EC[2] and to extend its scope to allow for the setting of Community ecodesign requirements also for all energy related products.

Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques.
It is also necessary to provide for an adequate mechanism allowing for the adoption of specific measures at Community level requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of certain types of machinery presenting the same risks to the health and safety of persons either due to shortcomings in the relevant harmonised standard(s) or by virtue of their technical characteristics, or to make such machinery subject to special conditions.

En conséquence, le droit communautaire exige que la travailleuse bénéficie de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel.
Consequently, Community law requires that a worker should be able to take her annual leave during a period other than the period of her maternity leave, including in a case in which the period of maternity leave coincides with the general period of annual leave fixed, by a collective agreement, for the entire workforce.

La possibilité de fournir des orientations au moyen d'un accord type énumérant les exigences minimales en matière de sûreté, à adopter au niveau communautaire, a également été mentionnée.
The possibility of giving guidance by means of a model agreement identifying minimum security requirements, to be agreed at Community level, was also mentioned.

Un niveau commun élevé de protection des consommateurs exige également l'application du principe d'intégration, qui consiste à faire en sorte que d'autres politiques communautaires, comme le marché intérieur, les services financiers, les transports, l'énergie, l'environnement, la concurrence, l'agriculture et le commerce extérieur, entre autres, tiennent compte systématiquement et spécifiquement des intérêts des consommateurs.
A high common level of consumer protection also requires incorporating the integration principle by ensuring that other EU policies, such as internal market, financial services, transport, energy, environment, competition, agriculture, external trade and more, systematically and specifically address consumer interests.

Le projet de loi exige également l'exécution d'un processus de ratification communautaire pour les lois qui sont créées relativement aux BIM.
The bill also requires that a community ratification process occur on laws that are developed for MRP with no resources committed to such a process.

Les autorités communautaires font également preuve de sévérité à l'égard des prix apparemment conseillés, dont le producteur exige en fait énergiquement l'application (comme dans les affaires récentes "AEG-Telefunken" pour l'électronique grand public et "Hasselblad" pour les appareils photographiques haut de gamme).
The Community authorities are equally tough on overtly recommended prices which the manufacturer in fact vigorously enforces (recent cases were AEG- Telefunken in the consumer electronics sector and Hasselblad concerning high-performance cameras).