Traduction de «dommages à couvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à couvrir [ opératrice de machine à couvrir | conducteur de machine à couvrir | conductrice de machine à couvrir ]
covering machine operator

avarie à la cargaison [ dommage à la cargaison | dommage causé à la cargaison ]
damage to cargo

dommages causés à un quai [ dommages à un quai ]
wharf damages

dommage à long terme | dommage différé
long-term damage

papier à couvrir les boîtes en carton
box-cover paper

prêt destiné à couvrir un éventuel dépassement des coûts
overage loan

budget à couvrir
assessment budget

besoins (accumulés) à couvrir/besoins de rééquipement
backlog demand

dommages à la propriété
criminal damage | damaging property | vandalism | malicious mischief

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le champ d’application du concept de «dommage environnemental», l’évaluation a confirmé qu’il est suffisant pour couvrir les dommages causés aux ressources naturelles les plus importantes.
As regards the scope of environmental damage, the evaluation confirmed that it is sufficient to cover damage to the most important natural resources.

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

(24) Le "dommage à l'environnement" devrait couvrir tout dommage à des espèces protégées et à des habitats naturels, tout dommage affectant les eaux et les sols, conformément à la définition figurant à l'article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux .
(24) "Environmental damage" should cover damage to protected species and natural habitats, water damage and land damage as defined in Article 2 of Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage .

«assurance responsabilité professionnelle», une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des destinataires et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommages résultant de la prestation du service.
‘professional liability insurance’ means insurance taken out by a provider in respect of potential liabilities to recipients and, where applicable, third parties arising out of the provision of the service.

Le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1 000 tonnes et immatriculé dans un pays partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution.
Owners of ships with a gross tonnage greater than 1,000 tonnes and which are registered in a country which is a party to the convention must maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover their liability for pollution damage.

Par ailleurs, la couverture globale minimale prévue pour les dommages corporels subis par plusieurs victimes au cours d'un même sinistre et le montant global minimal censé couvrir à la fois les dommages corporels et les dommages matériels réduisent la protection réelle des victimes de certains accidents et doivent donc être supprimés.
Moreover, the current overall minimum amount per claim for personal injuries in the case of more than one victim, as well as the combined amount for personal injuries and damage to property, which reduce the effective insurance cover of victims in certain accidents, should be abolished.

(4) L'aide de la Communauté devrait compléter les efforts des États concernés et devrait couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour faire face aux dommages occasionnés par une catastrophe majeure.
(4) Community aid should be complementary to the efforts of the States concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the damage caused by a major disaster.

Elle prévoit en outre la création du Fonds HNS (financé par les compagnies) pour l'indemnisation des dommages qui sert à indemniser les victimes lorsque l'assurance du propriétaire ne suffit pas à couvrir le dommage.
In addition, the HNS Fund (financed by companies), to be set up under the Convention, will be used to compensate victims when a shipowner’s insurance is insufficient to cover the damage.