Vertaling van "dommage sensible puisqu'elle " (Frans → Engels) :

À moins que les informations qu'on m'a transmises soient fausses, on aurait demandé qu'on définisse l'expression «dommage sensible», puisqu'elle ne semble pas être définie dans la loi et qu'elle pourrait porter à interprétation.
Unless the information I was given is wrong, we asked for a definition of the terms " material harm" , since it doesn't seem to be in the act and it could lead to different interpretations.

Le président: Pour pousser les choses un peu plus loin et on va entrer dans le domaine qui intéresse M. Penson, une décision de dommage sensible pourrait-elle donner lieu à un appel en vertu du chapitre 19 ou 20, peu importe, auprès du tribunal de l'ALENA?
The Chairman: Then, just to push this one step further and get into Mr. Penson's area of interest, would material injury finding be subject to an appeal to a chapter 19 or 20, whatever, NAFTA tribunal?

C. considérant que les données à caractère personnel collectées en vue de l'utilisation des systèmes énergétiques intelligents sont particulièrement sensibles, puisqu'elles permettent de déduire le comportement de l'utilisateur, d'une part, et que ces données doivent par conséquent bénéficier d'une protection particulière, d'autre part;
C. whereas the personal data collected in connection with the operation of smart energy systems are highly sensitive, since they can be used to gain an insight into consumer behaviour, and whereas special protection of this data must therefore be guaranteed;

Troisièmement, la loi canadienne sur le droit d'auteur établit maintenant une distinction importante en ce qui concerne les dommages-intérêts, puisqu'elle prévoit une amende maximale de 5 000 $ pour les violations non commerciales.
Thirdly, Canadian copyright law now features an important distinction with respect to statutory damages, as it contains a cap of $5,000 for all non-commercial infringements.

Je suis convaincu qu'il a vraiment étudié cette question, mais puisqu'il m'a posé la question, je dirai qu'il n'y a aucune définition internationale, y compris dans l'accord d'antidumping, de l'expression «dommage sensible» ou «material injury».
I'm sure he has really delved into the matter, but since he asked me, I will say that there is no international definition, not even in the anti- dumping agreement, of the terms " material injury" or " dommage sensible" .

L’actuelle résolution du PE améliore la proposition de la Commission (basée sur son Livre vert de 1983) sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux puisqu’elle met en cause les positions défendues par l’industrie lourde (voir l’avis de l’UNICE) qui caractérisaient la proposition présentée par la Commission.
This EP resolution improves the Commission proposal (based on the 1983 Green Paper) on environmental liability in terms of preventing and remedying environmental damage, by casting doubt on the positions advocated by heavy industry (see the opinion delivered by UNICE) which typified the proposal presented by the Commission.

À cet égard, je vous rappelle que la proposition offre certaines garanties aux exploitants, puisqu’elle stipule que les exploitants qui sont à même d’établir dans quelle mesure le dommage est dû à leurs activités sont priés d’assumer les coûts de la partie du dommage dont ils sont responsables.
I recall in that respect that the proposal offers some safeguards to operators, since it provides that operators who are able to establish the extent to which the damage results from their activities, be required to bear only such costs as relate to that part of the damage.

Vous savez que cet objectif est particulièrement "cher" au Conseil et je tiens à souligner qu'une progression de 3,5 % représente un effort important pour les États puisqu'elle est sensiblement supérieure à l'augmentation de leurs budgets nationaux, mais j'ai évidemment conscience que cet accord traduit également un effort important de la part du Parlement puisqu'il suppose de votre part des arbitrages parfois délicats par rapport à votre première lecture.
As you all know, this aim is particularly “dear” to the Council and I wish to emphasise that an increase of 3.5% will require a considerable effort on the part of the Member States, given that this is slightly above the increase in their national budgets. However, I am, of course, aware that this agreement will also require a considerable effort by Parliament, because it will require you to arbitrate on sometimes sensitive issues in your first reading.

Ainsi, entre 1980 et 1992, le taux des revenus peu élevés au sein de cette même population est passé de 33 à moins de 21 p. 100. Même si les femmes âgées vivant seules continuent d'être davantage frappées par l'incidence des revenus peu élevés, soit 53 p. 100 en 1992, il convient de noter qu'il s'agit d'une baisse sensible puisqu'elle était de 70 p. 100 en 1980.
For example, between 1980 and 1992 the incidence of low income among seniors fell from one-third to less than 21 per cent. While single elderly women continue to have a much higher incidence of low income, 53 per cent in 1992, this figure was down significantly from 70 per cent in 1980.