Traduction de «dominante qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

tout au plus pourrait on dire que
most (the - that could be said was that)

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

Je ne songeais pas seulement à l'ordonnance par consentement, mais au fait que nous souhaitons qu'une décision vienne dire si, effectivement, compte tenu des dispositions de la Loi sur la concurrence, Visa et MasterCard occupent actuellement une position dominante qui pourrait s'étendre au marché des paiements par carte de débit et y apporter des changements irrévocables.
I wasn't only referring to the consent order, sir, but also to how we hope to see progress on the front of the determination of whether Visa and MasterCard, in the view of the Competition Act, do in fact have and exercise a dominant position, which naturally will eventually seep its way into the debit card market and change it irrevocably.

24. estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre «horizontal» pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument «horizontal»;
24. Considers that this should be done in order to pinpoint the areas where the horizontal framework could provide for collective compensatory redress for breach of such legislation, as well as for breach of EU antitrust law; calls for the relevant EU legislation to be listed in an annex to the horizontal instrument;

En outre, l'adoption de principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et de mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou au défaut injustifié d'utiliser des fréquences acquises, faciliterait l'introduction coordonnée desdites mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union.
In addition, common principles for the format and content of such tradable rights as well as common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

En outre, si des principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables et des mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d'utilisation des fréquences acquises étaient adoptés, l'introduction coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union s'en trouveraient facilitées.
In addition, common principles for the format and content of such tradable rights as well as common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.

Etant donné la nature de l'opération, qui s'analyse en un passage d'un contrôle conjoint à un contrôle unique sans addition de parts de marchés, la Commission a conclu que l'opération ne créera pas ou ne renforcera pas une position dominante qui pourrait entraver de manière significative la concurrence dans l'Union Européenne ou une partie substantielle de celle-ci.
Given the type of operation, which constitutes a change of control without addition of market shares, the Commission has concluded that the operation does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Union or a substantial part of it.

Pour ces raisons, la Commission a conclu que l'opération notifiée ne créera ou ne renforcera pas une position dominante qui pourrait entraver de manière significative la concurrence dans l'Espace Economique Européen ou une partie substantielle de celui-ci.
In view of the above, the Commission has concluded that the notified operation will not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Economic Area or any substantial part of that area.

En conséquence, la Commission a conclu que l'opération ne créera ou ne renforcera pas une position dominante qui pourrait entraver de manière significative la concurrence dans l'Espace Economique Européen ou une partie substantielle de celui-ci.
Accordingly the Commission concluded that the notified operation will not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Economic Area or any substantial part of it.

La Commission considère également qu'il n'existe aucun chevauchement entre les activités de Philips et celles de Hewlett-Packard suite à la création de JV B.V. Par conséquent, cette concentration ne crée ou ne renforce pas une position dominante qui pourrait représenter une entrave à la concurrence sur l'EEE ou sur une partie substantielle de celui-ci.
The Commission considers that there is no overlap between the activities of Philips and those of HP due to the creation of JV B.V. Consequently, the proposed concentration does not create or strengthen a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.