Alors que les efforts de la Communauté dans le domaine législatif ont porté avant tout sur une modification des dispositions de fond en matière d'environnement, les dispositions relatives aux procédures et les dispositifs qui garantissent l'application concrète du droit de l'environnement varient considérablement d'un État membre à un autre.
While the Community legislative efforts have mainly focussed on a change of substantive environmental law, procedural provisions and mechanisms to ensure effective application of environmental law differ considerably between Member States.