M. David Matas: Oui, ce projet de loi est en fait meilleur que le projet de loi C-31, qui laissait une place beaucoup plus grande à la réglementation, mais il y a quand même beaucoup de choses qui seront décidées par voie de règlement, dans des domaines reliés aux droits fondamentaux.
Mr. David Matas: Yes, this bill is actually better than Bill C-31, which had a lot more in the regulations, but it still leaves large swaths to be decided by regulation, and in areas dealing with fundamental rights.