Vertaling van "domaines fondamentaux cela " (Frans → Engels) :

23. considère que même si l'Union n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;
23. Takes the view that, although the European Union is never a party as such, if most of its Member States have acceded to conventions or other international legal instruments in the area of the protection of fundamental rights, this imposes on the Union an obligation to abide by their provisions and, where appropriate, the recommendations which the bodies which they set up issue, provided that Union law does not offer an equivalent or higher level of protection; calls on the ECJ to endorse that approach through its rulings;

24. considère que même si l'Union européenne n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;
24. Takes the view that, although the European Union is never a party as such, if most of its Member States have acceded to conventions or other international legal instruments in the area of the protection of fundamental rights, this imposes on the Union an obligation to abide by their provisions and, where appropriate, the recommendations which the bodies which they set up issue, provided that Union law does not offer an equivalent or higher level of protection; calls on the ECJ to endorse that approach through its rulings;

réaffirme le rôle accru de la Cour de justice pour faire en sorte que toutes les institutions et agences européennes, ainsi que les États membres, mettent dûment en œuvre le droit de l’UE et la Charte et fait observer que cela permettra à la Cour de renforcer et de développer davantage sa jurisprudence dans le domaine des droits fondamentaux; souligne la nécessité d’une coopération bien établie entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice et la Cour des droits de l’homme pour promouvoir le développement d’un système de jurisprudence cohérent dans ce domaine;
Reaffirms the fact of the CJ’s enhanced role in ensuring that all EU institutions, agencies and Member States implementing EU law respect the Charter accordingly, and notes that this will enable the CJ to strengthen and further develop its case law on fundamental rights; stresses the need for established cooperation between national courts, the CJ and the ECtHR in furthering the development of a coherent system of case law in the field;

Cela renforcera l'obligation qui incombe à l'Union et, partant, à ses institutions de veiller à promouvoir activement les droits fondamentaux et les libertés fondamentales dans l'ensemble de leurs domaines d'action.
This will reinforce the obligation of the Union, including its institutions, to ensure that in all its areas of activity, fundamental rights and freedoms, are actively promoted.

Eu égard au rôle important joué par le Parlement européen dans le domaine de la défense, de la prise en considération et de la promotion des droits fondamentaux, il conviendrait de le faire participer aux activités de l'Agence, notamment à l'adoption du cadre pluriannuel pour l'Agence et étant donné le caractère exceptionnel de l'Agence et de ses tâches, à la sélection des candidats proposés aux fonctions de directeur de l'Agence sans que cela constitue un précédent pour les autres agences.
Considering the significant role played by the European Parliament in the defence, mainstreaming and promotion of fundamental rights, it should be involved in the activities of the Agency, including the adoption of the Multiannual Framework for the Agency, and, given the exceptional nature and task of the Agency, the selection of the candidates proposed for the post of the Director of the Agency without setting a precedent for other Agencies.

Il faut, selon nous, agir beaucoup plus rapidement dans ces domaines et cela se résume en trois points fondamentaux que je m'efforcerai de résumer au cours des dernières secondes qu'il me reste. Primo, des réformes structurelles et la libéralisation.
We believe that we have to proceed much more quickly in these areas and we wish to focus on three fundamental questions which I will try to summarise in my few remaining seconds. Firstly, structural reforms and liberalisation.

- (PT) Sous prétexte de favoriser la concurrence, on porte un nouveau coup au secteur public des télécommunications dans le domaine des services de base fondamentaux pour les populations, sans que cela n'entraîne aucune amélioration du service public qui est fourni.
– (PT) The arguments for promoting competition imply yet another attack on the public telecommunications sector in an area of basic services that are vital to the public, without any corresponding improvement in the public service provided.

considérant, compte tenu de l'étendue et de la complexité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, que, pour des raisons pratiques, il s'est révélé nécessaire de le décomposer en sous-systèmes; que pour chacun de ces sous-systèmes il faut, pour l'ensemble de la Communauté, préciser les exigences essentielles, fixer les paramètres fondamentaux et déterminer les spécifications techniques nécessaires, notamment en ce qui concerne les constituants et les interfaces, pour satisfaire aux exigences essentielles; que cependant certains sous-systèmes (environnement, usagers et exploitation) ne feront l'objet de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) que dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire pour assurer l'interopérabilité dans les domaines des infrastructures, de l'énergie, du contrôle-commande et de la signalisation ainsi que du matériel roulant;
Whereas, in view of the extent and complexity of the trans-European high-speed rail system, it has proved necessary for practical reasons to break it down into subsystems; whereas for each of those subsystems the essential requirements must be specified, the basic parameters laid down and the technical specifications determined for the whole of the Community, particularly in respect of constituents and interfaces, in order to meet those essential requirements; whereas, however, certain subsystems (environment, users and operation) will be subject to technical specifications for interoperability (TSIs) only in so far as is necessary to ensure interoperability in the fields of infrastructure, energy, control-and-command and signalling and rolling-stock;

Cela est d'autant plus important si l'on tient compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui, outre l'effet contraignant qu'il conférera à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, définira aussi, à l'article 16 du TFUE et à l'article 39 du traité sur l’Union européenne, la nécessité de prévoir des règles et des garanties en matière de protection des données dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne.
This is even more important in view of the entry into force of the Lisbon Treaty, which will not only give binding effect to the EU Charter of Fundamental Rights, but will also lay down, in Articles 16 TFEU and 39 TEU, the need for data protection rules and guarantees in all fields of activity of the European Union.