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Acronym
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Agence européenne des droits fondamentaux
Charte des droits et libertés fondamentaux
Charte des droits fondamentaux de l'UE
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne des droits fondamentaux
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
EUMC
FRA
Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté publique
Normes et principes et droits fondamentaux au travail
Restriction des droits fondamentaux

Traduction de «droits fondamentaux cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]

European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]


Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons


Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales

Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms


charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


Normes et principes et droits fondamentaux au travail

Standards and Fundamental principles and rights at work


Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees


Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement

Charter of Fundamental Educational Rights


restriction des droits fondamentaux

restrictions on fundamental rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.

As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.


En outre, des considérants individualisés et spécifiques relatifs à certains droits fondamentaux seront insérés lorsque cela est nécessaire pour expliquer la portée d'une disposition ou les solutions trouvées dans la proposition pour s'assurer que la limitation apportée à un droit fondamental est justifiée au regard de l'article 52 de la Charte.

More specific tailor-made recitals concerning certain fundamental rights will be inserted where necessary to explain the scope of a provision or the solutions incorporated in the proposal to ensure that the limitation on a fundamental right is justified under Article 52 of the Charter.


Le Comité vérifie systématiquement les aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les projets d’analyse d’impact qui lui sont soumis et formulera son avis sur ces questions si cela s’avère nécessaire.

It systematically checks the fundamental rights aspects of draft impact assessments submitted to it and will issue an opinion on them where necessary.


Cela signifie que ces propositions ne font pas uniquement l'objet d'un contrôle au regard de leurs effets économiques et sociaux, mais qu'elles sont soumises à une évaluation détaillée en matière de droits fondamentaux.

This means that the Commission's proposals are not only systematically vetted for their economic and social effects. They undergo a detailed fundamental rights assessment.


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23. considère que même si l'Union n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;

23. Takes the view that, although the European Union is never a party as such, if most of its Member States have acceded to conventions or other international legal instruments in the area of the protection of fundamental rights, this imposes on the Union an obligation to abide by their provisions and, where appropriate, the recommendations which the bodies which they set up issue, provided that Union law does not offer an equivalent or higher level of protection; calls on the ECJ to endorse that approach through its rulings;


23. considère que même si l'Union n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;

23. Takes the view that, although the European Union is never a party as such, if most of its Member States have acceded to conventions or other international legal instruments in the area of the protection of fundamental rights, this imposes on the Union an obligation to abide by their provisions and, where appropriate, the recommendations which the bodies which they set up issue, provided that Union law does not offer an equivalent or higher level of protection; calls on the ECJ to endorse that approach through its rulings;


24. considère que même si l'Union européenne n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;

24. Takes the view that, although the European Union is never a party as such, if most of its Member States have acceded to conventions or other international legal instruments in the area of the protection of fundamental rights, this imposes on the Union an obligation to abide by their provisions and, where appropriate, the recommendations which the bodies which they set up issue, provided that Union law does not offer an equivalent or higher level of protection; calls on the ECJ to endorse that approach through its rulings;


Nous sommes d’avis que nous devons inviter les institutions et les gouvernements à faire une nouvelle fois tout ce qui est en leur pouvoir pour créer une protection égale des droits fondamentaux. Cela peut marcher!

In our opinion, we call on the institutions and governments to again do everything in their power to create equal protection for fundamental rights – it could work!


Eu égard au rôle important joué par le Parlement européen dans le domaine de la défense, de la prise en considération et de la promotion des droits fondamentaux, il conviendrait de le faire participer aux activités de l'Agence, notamment à l'adoption du cadre pluriannuel pour l'Agence et étant donné le caractère exceptionnel de l'Agence et de ses tâches, à la sélection des candidats proposés aux fonctions de directeur de l'Agence sans que cela constitue un précédent pour les autres agences.

Considering the significant role played by the European Parliament in the defence, mainstreaming and promotion of fundamental rights, it should be involved in the activities of the Agency, including the adoption of the Multiannual Framework for the Agency, and, given the exceptional nature and task of the Agency, the selection of the candidates proposed for the post of the Director of the Agency without setting a precedent for other Agencies.


Selon l'article 152 de la Charte des droits fondamentaux, cela semblerait en outre impliquer la conformité avec la Charte elle-même.

Pursuant to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights this would, apparently, mean conformity also with the Charter.




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droits fondamentaux cela ->

Date index: 2024-06-17
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