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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Récepteur des cartes devant passer en machine

Vertaling van "doivent passer devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, il se penchera sur la question du transport scolaire qui coûte actuellement à la province plusieurs millions de dollars du fait que les élèves sont transportés en autobus vers diverses écoles confessionnelles alors qu'ils doivent passer devant d'autres écoles pour se rendre à la leur.

Second, it will address the bus transportation issue, which is presently costing the province millions of dollars as students are bused to various denominational schools, even though they have to pass other schools to get to their own.


Le programme qu'on a mis sur pied au Québec prévoit la possibilité de recourir à certaines mesures de rechange pour les jeunes contrevenants sans pour autant qu'ils doivent passer devant les tribunaux.

The program implemented in Quebec provides for the opportunity to use alternative measures for young offenders without necessarily having them go through the courts.


De plus, les gens qui ont accès à ce programme doivent passer devant un commissaire de la GRC à Ottawa.

Furthermore, to get into this program, people must appear before an RCMP commissioner in Ottawa.


C'est également une erreur car la prochaine mesure législative de la Commission portera sur les semences d'OGM, après les deux rapports qui doivent passer devant le Parlement. L'un de ces rapports, bien connu du commissaire Byrne, est celui de M. Trakatellis et se trouve actuellement devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

It is also wrong because in fact the next piece of legislation to come from the Commission will be one on GMO seeds, after the two reports that are to go through Parliament, one of which is Mr Trakatellis's report which is currently before the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, and of which Commissioner Byrne is well aware.


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Les gens qui entrent ici et demandent de façon diligente de pouvoir être considérés comme réfugiés doivent passer devant un juge.

People who come to Canada and, with due diligence, apply for refugee status must appear before a judge.


La Commission continue à penser qu'il est nécessaire de moderniser le règlement actuel (qui existe depuis plusieurs dizaines d'années), qu'il faut le mettre à jour pour conférer aux transports publics une sécurité juridique suffisante pour garantir le plus haut niveau de qualité de ceux-ci, une plus grande concurrence, les meilleurs prix et la sécurité juridique qui permettrait aux autorités publiques de subventionner et de soutenir économiquement certains trajets ou certaines exigences comme, par exemple, celles des retraités ou d'autres types de groupes, sans que cela ne doivent passer devant un tribunal.

The Commission still believes that we must modernise the current regulation (which has existed for several decades), that we must bring things up to date so that public transport may enjoy sufficient legal certainty to guarantee that it is of the highest quality, as competitive as possible, with the best prices and with the legal certainty which will allow public authorities to subsidise and economically support certain routes and certain requirements, such as those of pensioners and other groups, without having to argue this before the courts.


Je ne lui demande pas de commenter quelque chose d’étranger, je lui demande de nous parler d’une directive approuvée par le Conseil, à propos de laquelle le président du Parlement européen a entrepris des démarches dans le cadre du renvoi devant la Cour de justice et à propos de laquelle des organisations non gouvernementales ont elles aussi lancé des actions. Cette directive stipule que les enfants de 12 ans et plus - imaginez que ce soit notre fille, votre fille ou encore la fille d’une personne travaillant ici - doivent passer des examens ...[+++]

I am not asking him to comment on something foreign, I am asking him to talk to us about a directive which the Council approved, on which the President of the European Parliament has taken steps in connection with referral to the Court of Justice, on which non-governmental organisations have taken steps and which makes provision for children of 12 years of age and upwards – just think if it were our daughter, or your daughter, or the daughter of an honourable Member or the daughter of someone who works here – to pass examinations in ord ...[+++]


Les réponses des analyseurs doivent être enregistrées sur l'enregistreur graphique pendant les six minutes complètes, les gaz d'échappement devant passer dans les analyseurs au moins pendant les trois dernières minutes.

The responses of the analysers are recorded on a strip chart recorder for the full six minutes with exhaust gas flowing through the analysers at least during the last three minutes.


Les réponses des analyseurs doivent être enregistrées sur l'enregistreur graphique pendant les six minutes complètes, les gaz d'échappement devant passer dans les analyseurs au moins pendant les trois dernières minutes.

The responses of the analysers shall be recorded on a strip chart recorder for the full six minutes with exhaust gas flowing through the analysers at least during the last three minutes.


On y est parvenu entre autres au sein du comité de la santé en faisant en sorte qu'aux termes de la loi tous les règlements doivent passer devant le comité permanent et être entérinés et autorisés par le Parlement avant que l'on puisse poursuivre la procédure.

One way that has been done in the health committee is to make sure that by law all regulations have to go to the standing committee and must be vetted and approved by Parliament before you go any further.




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Date index: 2022-08-03
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