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Traduction de «doivent définir elles-mêmes » (Français → Anglais) :

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concer ...[+++]

(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.


Toutefois, les dispositions concernant la prime d'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi d'aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.

However, the provisions on the grubbing-up premium and certain measures under the support programmes should not by themselves preclude the granting of national aid for the same purposes.


Cette directive est inutile, nous n’en avons pas besoin et il y a plusieurs raisons à cela: premièrement elle va à l’encontre des règles du marché libre, deuxièmement elle empiète sur la subsidiarité des autorités locales qui doivent définir elles-mêmes leurs propres priorités, troisièmement les conditions applicables aux marchés publics incluent déjà des exigences environnementales imposant un contrôle étroit des émissions des véhicules, quatrièmement la directive aboutira à un effet minimal pour un prix très élevé, augmentera le fardeau administratif des autorités locales et provoquera un gonflement de la bureaucratie.

The directive is unnecessary and we do not need it, and there are several reasons for this: first it goes against the rules of the free market, secondly it interferes in the subsidiarity of local authorities who ought to be defining their own priorities, thirdly the conditions applying to public tenders already include environmental requirements and monitor vehicle emissions closely, fourthly we will achieve a minimal effect at a very high price and we will increase the administrative burden on local authorites and cause a growth in bureaucracy.


La rapporteure convient que l'Agence ne saurait se charger de définir elle-même le "niveau approprié" d'accès du public à la base de données Eudravigilance, mais qu'elle doit y associer les parties prenantes.

The rapporteur agrees that EMEA should not be left to define itself the "appropriate level" of public access to Eudravigilance - but should involve stakeholders.


Cependant, la Commission n’est pas en position de définir elle-même le calendrier des projets, car elle n’en est pas «propriétaire».

The Commission is, however, not in a position to steer the timetable of projects itself as it is not the 'owner' of the project.


Les établissements doivent appliquer au supplément au diplôme les mêmes procédures d'authentification que pour la qualification elle-même.

Institutions have to apply to the DS the same authentication procedures as for the qualification itself.


Or, l'objectif ultime de cette charte, si elle devient obligatoire, est d'enlever à chaque démocratie nationale le droit de définir elle-même les droits et devoirs de ses propres citoyens.

The ultimate goal of this Charter, should it become binding, would be to strip each national democracy of the right to itself determine the rights and duties of its own citizens.


De plus, les établissements scolaires ne doivent pas toujours chercher loin les ressources dans ce domaine: le caractère multiculturel de nombreuses écoles urbaines, qui rassemblent des élèves d'une dizaine ou d'une vingtaine de langues, voire plus, offre un accès à d'autres cultures et modes de vie à deux pas de l'école elle-même - il en va de même pour les instituts de formation et organisations de jeunesse.

In addition, schools do not always have to look far for resources in this area: the multicultural nature of many city schools, where 10, 20 or even more languages may be spoken by pupils at home, provides access to other cultures and life-styles on the school's own door-step - and the same applies to training or youth institutions as well.


Cette proposition respecte en outre le principe selon lequel les droits doivent augmenter en même temps que la durée du séjour; elle facilite donc le renouvellement du titre de séjour des travailleurs ressortissants d'un pays tiers qui résident sur le territoire depuis plus de trois ans et aligne les droits - même s'ils sont moins nombreux - de ces travailleurs sur ceux qui sont proposés pour les résidents de longue durée.

This proposal also follows the principle that rights should be incremental with length of stay and thus facilitates the renewal of the permit of a third-country worker who has been resident for more than three years and aligns the rights of these workers with those put forward for long-term residents, although they are less exhaustive.


Toute restriction éventuelle à l'accès du médiateur aux informations devrait être fondée sur des critères juridiques rigoureux et non pas revêtir la forme d'une clause qui laisse à l'administration le soin de définir elle-même les cas où elle estime que le secret devrait s'appliquer.

Any eventual restriction of the access to information by the Ombudsman should be based on strict legal criteria and not on such an open clause that leaves to the administration itself the definition of the cases in which it considers that secrecy should apply.




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doivent définir elles-mêmes ->

Date index: 2022-04-28
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