Traduction de «doit être utilisée contre saddam » (Français → Anglais) :

Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, une procédure législative particulière doit être utilisée: le Conseil doit prendre ses décisions de manière unanime et après avoir obtenu l’autorisation du Parlement européen.
In this area of the fight against discrimination, a special legislative procedure is to be used: The Council must act unanimously and after obtaining the European Parliament’s consent.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;
J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens" activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies does not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens" fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;

Madame la Commissaire, ce type de sentence doit être condamné aussi fermement que celle qui a été infligée à Saddam Hussein. Nous ne devons pas pratiquer un système de deux poids, deux mesures: si nous prônons la lutte contre la peine de mort, les détenus plus ou moins anonymes quasiment privés de leur droit à la défense méritent bien davantage notre soutien qu’un criminel tel que Saddam Hussein.
Those death sentences, Commissioner, must be condemned just as vigorously as the death sentence on Saddam Hussein; we must not have double standards, because if what we are advocating is to fight the death penalty, those more or less anonymous prisoners who have had practically no right to defence deserve our support even more than a criminal such as Saddam Hussein.

Lorsque de l'eau non potable est utilisée, par exemple pour la lutte contre l'incendie, la production de vapeur, la production de froid et à d'autres fins semblables, elle doit circuler dans un système séparé dûment signalé.
Where non-potable water is used, for example for fire control, steam production, refrigeration and other similar purposes, it is to circulate in a separate duly identified system.

- (IT) Monsieur le Président, l'un de nos objectifs est bien sûr d'éviter une guerre, de faire tout pour ne pas en arriver là, mais le problème n'est pas seulement celui de définir notre position pour ou contre une éventuelle intervention armée : le problème est de voir ce que l'Europe, l'Union européenne, peut faire, non seulement pour tenter d'éviter un conflit armé, mais aussi pour tenter d'arrêter le massacre de la population irakienne commis par le dictateur Saddam Hussein, pour faire tout ce qui est possible pour arrêter ce qui, selon toute probabilité, constitue une escalade de Saddam Hussein vers la préparation d'armes de destruction massive, avec la possibilité concrète, le risque concret, que ces armes soient utilisées.
– (IT) Mr President, one of our objectives is certainly to prevent war, to do everything possible to ensure that war is avoided, but the problem is not just defining our position for or against a possible armed intervention: the problem is seeing what Europe, the European Union, can do not just to try and avoid armed conflict but to try and stop the massacre of the Iraqi people by the dictator, Saddam Hussein, too, to do everything in its power to stop what is, in all probability, Saddam Hussein’s build-up towards the development of weapons of mass destruction, with the genuine possibility, the real danger that these weapons will be used.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

En particulier, dans le laboratoire d'essais, lorsque le moteur fonctionne, le dispositif d'évacuation des gaz d'échappement, au point où est raccordé le dispositif d'échappement du banc d'essai, ne doit pas provoquer, dans le conduit d'évacuation des gaz d'échappement, une pression différant de plus de ± 740 Pa (7,4 mbar) de la pression atmosphérique, à moins que le constructeur n'ait expressément spécifié la contre-pression existant avant l'essai, auquel cas la plus faible des deux pressions doit être utilisée.
In particular, when the engine in operating in the test laboratory the exhaust gas extraction system shall not cause a pressure differing from atmospheric pressure by ± 740 Pa (7,45 mbar) in the extraction flue at the point of connection with the vehicle's exhaust system, unless, before the test, the manufacturer has deliberately specified the back pressure existing before the test, in which case the lower of the two pressures shall be used.