Lorsque la Commission décide de reconnaître un accord environnemental par le biais d'un échange de lettres, ou qu'elle décide de formuler une recommandation, elle doit vérifier que l'accord comprend un système de contrôle correctement conçu, énonçant clairement les responsabilités des industries et prévoyant des vérificateurs indépendants.
When the Commission decides to acknowledge an environmental agreement by means of an exchange of letters or to formulate a Recommendation, it must verify that the agreement contains a well-designed monitoring system, with clearly identified responsibilities for industry and independent verifiers.