Vertaling van "doit y avoir une communauté métisse clairement " (Frans → Engels) :

La Cour suprême du Canada a récemment décidé qu'il doit y avoir une communauté métisse clairement identifiée, et c'est dans l'Ouest canadien.
The latest decision of the Supreme Court of Canada has ruled that there has to be an identified Metis community, and that is Western Canada.

Cela a-t-il une influence sur la perception selon laquelle il pourrait y avoir une communauté métisse à l'est de l'Ontario?
Does it affect the perception of whether there could be any Metis community east of Ontario?

Dans ce cas, il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans la communication avec le public et dans l'utilisation du logo, qui doit exclusivement et clairement se rapporter à l'unité ou au département ayant fait l'objet de l'enregistrement.
In this case the communication to the public and use of the logo shall be unambiguous and clearly referred only to the specific branch or unit registered.

Il peut y avoir des exceptions à cette règle en raison de la nature particulière de certains systèmes (par exemple, certains systèmes consistent uniquement en des valeurs normalisées pour le calcul des gaz à effet de serre); cela doit être clairement expliqué lors de la demande de reconnaissance du système.
There may be exceptions to this rule due to the particular character of certain schemes (for example, schemes that consist only of standard values for greenhouse gas calculations); in these cases, this should be clearly explained when the scheme is put forward for recognition.

J'aimerais aborder le cas des Métis, dont a parlé mon collègue M. Lemay. Dans l'arrêt Powley de 2003, la Cour a défini les critères qu'un individu doit remplir en vue d'être considéré comme un Métis: il doit s'identifier comme membre de la communauté métisse, faire partie d'une communauté métisse existante et avoir des liens avec une communauté métisse historique.
To my colleague Mr. Lemay, when it comes to Métis issues, the court in 2003, in the Powley decision, set out the criteria for the establishment of who could be a Métis self-identification, community acceptance, and ancestral lineage.

1. Le candidat doit avoir suivi avec succès au moins neuf ans d’enseignement primaire et secondaire et avoir mené à bien une formation de base équivalente au niveau 3 visé dans la décision 85/368/CEE du Conseil 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes
1. Applicants shall have successfully completed at least nine years’ education (primary and secondary) and have successfully concluded basic training equivalent to level 3 referred to in Council Decision 85/368/EEC of 16 July 1985 on the comparability of vocational training qualifications between the Member States of the European Community

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques.
To be taken into account, these energy efficiency improvement measures must result in energy savings that can be clearly measured and verified or estimated in accordance with the guidelines in Annex IV, and their impacts on energy savings must not already be counted in other specific measures.

Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.
These provisions shall not be applied, however, so as to have the effect of distorting competition within the Communities.

Les critères principaux de l'arrêt Powley sont au nombre de trois : la personne doit s'identifier comme Métis, elle doit être acceptée par la communauté métisse actuelle et elle doit avoir des liens avec une communauté métisse du passé.
The main criteria in the Powley test are threefold: The individual must identify as a Metis person, must be a member of a present-day Metis community and must have ties to an historic Metis community.

Selon l'arrêt de la Cour suprême du Canada, la personne doit s'identifier comme Métis, être membre d'une communauté métisse contemporaine et avoir des liens avec une communauté métisse actuelle et des liens avec une communauté métisse ancienne.
In the Supreme Court of Canada decision, an individual would have to self-identify as a Metis, be a member, have ties to a present-day Metis community and have ties to a historic Metis community.