Vertaling van "doit y avoir une communauté métisse clairement identifiée " (Frans → Engels) :

La Cour suprême du Canada a récemment décidé qu'il doit y avoir une communauté métisse clairement identifiée, et c'est dans l'Ouest canadien.
The latest decision of the Supreme Court of Canada has ruled that there has to be an identified Metis community, and that is Western Canada.

Il doit y avoir une relation clairement identifiée entre le logo et l'activité, le produit ou le service auquel il se rapporte.
There must be a clearly identified relationship between the logo and the activity, product or service to which it relates.

J'aimerais aborder le cas des Métis, dont a parlé mon collègue M. Lemay. Dans l'arrêt Powley de 2003, la Cour a défini les critères qu'un individu doit remplir en vue d'être considéré comme un Métis: il doit s'identifier comme membre de la communauté métisse, faire partie d'une communauté métisse existante et avoir des liens avec une communauté métisse historique.
To my colleague Mr. Lemay, when it comes to Métis issues, the court in 2003, in the Powley decision, set out the criteria for the establishment of who could be a Métis self-identification, community acceptance, and ancestral lineage.

Il est peu probable que cela se produise, mais la réponse donnée par la communauté internationale doit clairement suivre cette optique et il ne peut y avoir aucun doute quant à ce type de procédure.
That is unlikely to happen, but the response by the international community has to be clearly along those lines, and there can be no misgivings about that kind of procedure.

Conformément à cet arrêt, la compensation en contrepartie d’obligations de service public ne constitue pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente; 3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public; 4) afin de maintenir les coûts les plus bas possible dans l’intérêt de la communauté, l’entreprise chargée d’exécuter la mission de service public doit avoir été sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres; dans le cas contraire, les coûts pour l’exécution des services communautaires doivent être déterminés sur la base d’une entreprise moyenne bien dirigée.
In this judgment, the Court stated that public service compensation does not constitute an advantage in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty if all of the following four conditions are met: (1) the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge and these obligations must be clearly defined, (2) the parameters of the compensation must be established in advance in an objective and transparent manner, (3) the compensation does not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, (4) in order to ensure the least costs to the community, the company which is to discharge public service obligations is chosen either pursuant to a public procurement, or if not, the level of compensation is determined based on the costs of a typical, well run undertaking.

Ces principes sont les suivants: premièrement, il doit y avoir un mandat précis et traduisible dans la réalité; deuxièmement, il doit y avoir une autorité responsable bien identifiée et acceptée de tous; troisièmement, la composition nationale des forces militaires doit être adaptée aux besoins de la mission et il doit y avoir un processus de consultation efficace entre les pays participant à la mission; quatrièmement, dans le cas de missions faisant appel à des ressources militaires et civiles, il doit y avoir une autorité responsable clairement désignée, une répartition précise des compétences par souci d'efficacité et des modalités de mise en oeuvre communément acceptées; cinquièmement, la participation canadienne doit être acceptée de toutes les parties au conflit, sauf en cas d'opérations d'imposition de la paix ou d'intervention en vue de défendre des États membres de l'OTAN.
These principles are as follows: first, there must be a clear and enforceable mandate; second, there must be an identifiable and commonly accepted reporting authority; third, the national composition of the force must be appropriate to the mission, and there must be an effective process of consultation among mission partners; fourth, in missions that involve both military and civilian resources, there must be a recognized focus of authority, a clear and efficient division of responsibilities, and agreed operating procedures; finally, with the exception of enforcement actions and operations to defend NATO member states, Canada's participation must be accepted by all parties to the conflict.

Les critères principaux de l'arrêt Powley sont au nombre de trois : la personne doit s'identifier comme Métis, elle doit être acceptée par la communauté métisse actuelle et elle doit avoir des liens avec une communauté métisse du passé.
The main criteria in the Powley test are threefold: The individual must identify as a Metis person, must be a member of a present-day Metis community and must have ties to an historic Metis community.

Selon l'arrêt de la Cour suprême du Canada, la personne doit s'identifier comme Métis, être membre d'une communauté métisse contemporaine et avoir des liens avec une communauté métisse actuelle et des liens avec une communauté métisse ancienne.
In the Supreme Court of Canada decision, an individual would have to self-identify as a Metis, be a member, have ties to a present-day Metis community and have ties to a historic Metis community.