Traduction de «autorité responsable clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]
data protection authority

dirigeants du projet | autorités responsables du projet | autorités du projet
project authorities

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le contournement des exigences en matière d'émission par le truchement de tels dispositifs est clairement contraire aux dispositions législatives adoptées par l'Union, et que toute tromperie éventuelle de ce type devrait faire l'objet d'une enquête des autorités responsables dans chacun des États membres concernés, et notamment, le cas échéant, de procédures menées par les organes chargés de faire respecter la loi;
D. whereas the circumvention of emissions requirements through the use of such devices is clearly contrary to the legal provisions adopted by the Union, and any such possible deception should be the subject of investigation by the responsible authorities in affected Member States, including proceedings led by law enforcement bodies where appropriate;

Pour tenir compte des expériences passées, le texte doit clairement préciser que, si l'Agence ou son personnel sont appelés à comparaître dans le contexte d'une enquête judiciaire, l'Agence doit coopérer pleinement avec les autorités responsables des États membres concernés.
To take account of previous experience, the text should clearly stipulate that in the event of a judicial inquiry in which the Agency or any member or members of its staff are requested to appear, the Agency should cooperate fully with the responsible authorities of the Member States concerned.

53. demande aux autorités croates de définir clairement, dans la stratégie nationale sur la protection contre les violences domestiques (2011-2016), les autorités responsables des différentes actions et de fournir un financement suffisant aux autorités et aux organisations de la société civile pour mettre en œuvre la stratégie;
53. Asks the Croatian authorities to clarify in the National Strategy on Protection from Family Violence (2011-2016) which authority is responsible for what action and to award proper funding to authorities and civil society organisations to implement the strategy;

Afin de réduire les causes premières de la répétition des demandes, la proposition établit clairement que le demandeur et l'autorité responsable de la détermination devraient tout mettre en œuvre pour établir et évaluer tous les éléments de la demande initiale conformément à l'exigence de coopération établie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive «qualification».
In order to reduce the root causes of repeated applications, the proposal makes it clear that the applicant and the determining authority should take all necessary efforts to establish and assess the elements of the initial application in line with the cooperative requirement set out in Article 4(1) of the Qualification Directive.

Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et désigne l’autorité responsable de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall clearly determine their respective roles and it shall designate the authority to be responsible for coordinating the cooperation and the exchange of information with the Commission, ESMA and the competent authorities of the other Member States.

Une personne responsable sera nommée par la direction. Son autorité et sa responsabilité auront été clairement spécifiées de manière à garantir la mise en œuvre et le maintien d’un système de qualité.
A responsible person should be appointed by the management, who should have clearly specified authority and responsibility for ensuring that a quality system is implemented and maintained.

Étant donné qu’il est crucial que des droits soient clairement garantis pour les enquêtes de sécurité, les États membres devraient, conformément à la législation en vigueur sur les compétences des autorités responsables de l’enquête judiciaire et, le cas échéant, en étroite collaboration avec lesdites autorités, veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions possibles, ce dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
As it is essential to ensure clear rights for safety investigations, Member States should, in compliance with the legislation in force on the powers of the authorities responsible for judicial investigations and, where appropriate, in close collaboration with those authorities, ensure that safety investigation authorities are allowed to carry out their tasks in the best possible conditions in the interest of aviation safety.

3 ter) prennent les mesures nécessaires pour permettre au public de communiquer plus facilement les effets indésirables, notamment en plaçant dans les pharmacies des formulaires adaptés, conçus selon des critères techniques de manière à être, par principe, clairement structurés, et rédigés dans une langue simple, accessible au public en général, ces formulaires devant être remis par les pharmaciens aux autorités responsables;
(3b) take the necessary steps to enable the public to report adverse reactions, in particular by ensuring that appropriate forms are available at pharmacies, drawn up in line with technical criteria and complying with the principles of simplified language and structure, accessible to the general public; these forms shall be sent by the pharmacists to the competent authorities;

La Commission a souhaité mettre fin à cette confusion en créant une autorité responsable et clairement définie.
The Commission wanted to end this confusion by establishing a clearly defined and accountable authority.

Il y a donc lieu de prévoir clairement que l’agriculteur qui présente une demande d’aide devrait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’autorité compétente, du non-respect des exigences en matière de conditionnalité pendant l’année civile concernée pour toutes les terres agricoles déclarées dans ladite demande.
It should therefore be made clear that the farmer who submits an aid application should be held liable towards the competent authority with regard to any failure to fulfil the cross compliance requirements in the calendar year concerned for all agricultural land declared in the aid application.