Vertaling van "doit respecter cela " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.
To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Il appartient à la Pologne de définir son propre modèle pour son système judiciaire, mais elle doit le faire d'une manière qui respecte l'état de droit; elle doit pour cela préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique.
It is up to Poland to identify its own model for its justice system, but it should do so in a way that respects the rule of law; this requires it to safeguard the independence of the judiciary, separation of powers and legal certainty.

Dans ce cas, le principe de coopération loyale, impliquant l'obligation d'assurer l'unité de la représentation extérieure de l'Union, doit être pleinement respecté. Cela s'applique notamment dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), ainsi que du Forum international sur l'énergie (FIE), du Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) et de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
This is relevant notably in the context of the International Energy Agency (IEA), as well as the International Energy Forum (IEF), the International Partnership for Energy Efficiency Cooperation (IPEEC) and the International Renewable Energy Agency (IRENA).

Toute personne travaillant dans une zone de manutention de denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter des tenues adaptées et propres assurant, si cela est nécessaire, sa protection.
Every person working in a food-handling area is to maintain a high degree of personal cleanliness and is to wear suitable, clean and, where necessary, protective clothing.

En pratique, cela signifie que la croissance économique doit servir le progrès social et respecter l'environnement, que la politique sociale doit contribuer à de bons résultats économiques et que la politique environnementale doit se caractériser par un bon rapport coût-efficacité [6].
In practice this requires that economic growth supports social progress and respects the environment, that social policy underpins economic performance, and that environmental policy is cost-effective [6].

(27) considérant que, en cas de non-respect d'un paramètre faisant fonction d'indicateur, l'État membre concerné doit examiner si cela présente un risque pour la santé des personnes; qu'il doit prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé des personnes;
(27) Whereas, in the event of non-compliance with a parameter that has an indicator function, the Member State concerned must consider whether that non-compliance poses any risk to human health; whereas it should take remedial action to restore the quality of the water where that is necessary to protect human health;