Vertaling van "doit prévoir cela " (Frans → Engels) :

Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».
The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.

Mme Marlene Catterall: Je n'ai rien contre le fait que le comité fonctionne de façon informelle, si on doit prévoir cela dans la loi.
Ms. Marlene Catterall: I don't mind if it functions informally if it is going to be in the act.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

À la suite de ce rapport, des questions fondamentales sont à prendre en considération en vue d’un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (ci-après dénommé «programme EDCTP-II»): le champ d’application actuel de l’EDCTP-I doit être modifié et étendu; les capacités existant dans les pays en développement pour une conduite et une gestion rigoureuses des essais cliniques devraient être, lorsque cela est nécessaire, développées davantage et renforcées, en particulier le rôle et la mise en place de comités d’éthique et du cadre réglementaire correspondant, la coordination, la collaboration et, le cas échéant, l’intégration de programmes nationaux européens devrait être encore améliorée; la collaboration avec d’autres grands partenaires publics et privés, y compris l’industrie pharmaceutique, et les partenariats public-privé tels que les partenariats de développement de produits (PDP), la société civile, les organisations non gouvernementales et les fondations, doivent être renforcés et élargis; il convient de prévoir des règles de gouvernance claires et transparentes; des synergies avec des actions de politique extérieure européenne devraient être élaborées spécifiquement avec l’aide au développement de l’Union; les règles de cofinancement devraient être clarifiées et simplifiées; et les instruments de suivi doivent être renforcés.
Following that report, there are fundamental issues to be taken into consideration for a second European and Developing Countries Clinical Trials Partnership Programme (‘EDCTP2 Programme’): the current scope of EDCTP1 needs to be amended and extended; the capabilities in developing countries for the sound conduct and management of clinical trials should, where necessary, be further developed and strengthened, in particular the role and development of ethical review committees and the corresponding regulatory environment, the coordination, collaboration and, where appropriate, integration of European national programmes should be further improved; collaboration with other major public and private partners, including the pharmaceutical industry, and public-private partnerships such as the Product Development Partnerships (‘PDPs’), civil society, non-governmental organisations and foundations, need to be strengthened and extended; there should be clear and transparent rules of governance; synergies with European external policy actions should be developed specifically with Union development assistance; co-funding rules should be clarified and simplified; and monitoring tools need to be strengthened.

Je fais simplement valoir que le ministre doit prévoir cela dans le cadre du processus et que cela doit se faire de façon responsable et transparente.
I am simply arguing that the minister has to provide that as part of the process and that it is done in a way that is accountable and transparent.

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation.
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction.

Cela ne signifie pas que la déchéance doit être le corollaire automatique d'une condamnation pour l'une des infractions visées mais simplement que chaque État membre doit prévoir la possibilité d'empêcher la personne d'exercer une certaine activité parmi les peines pouvant être infligées à la suite d'une condamnation;
That does not mean that disqualification must automatically follow as a consequence of conviction for one of the relevant offences but simply that each Member State must provide for the possibility of preventing the person from exercising a specific activity as one of the penalties available following conviction;

Comme cela est déjà le cas pour certains programmes communautaires de recherche, la décision du Conseil portant création de l'Agence doit donc prévoir la participation (coopération) de pays non membres de la Communauté faisant partie ou limitrophes de l'Europe par le biais de la négociation d'un accord entre la Communauté et le pays considéré.
As is already the case for some Community research programmes, the Council Decision establishing the Agency will provide for the participation (cooperation) of non-Community countries in or bordering Europe through negotiation of an agreement between the Community and the country concerned.

Si vous donniez votre aval, alors cela serait communiqué aux responsables des régimes de pension enregistrés provinciaux et, en ma qualité de membre du conseil d'administration, j'essaierais de convaincre le conseil—c'est la même chose—de prévoir cela, même si ce ne doit faire l'objet que d'une entente supplémentaire.
If you did approve it, then it would go back to our provincial registered pension plans and I as a director would have to make a pitch to the board—it's the same thing—to allow it to be available even as a supplementary agreement.

Pour parvenir a cet objectif, la Commission propose une serie de mesures realistes adaptees aux possibilites des deux partenaires : - en matiere de commerce : rechercher les ameliorations possibles au regime des echanges, accentuer les efforts de promotion commerciale particulierement en vue d'une plus grand diversification des produits et services exportes ; - en matiere d'integration regionale : appuyer les efforts deja entrepris dans la region, en particulier en favorisant l'harmonisation des normes industrielles, la cooperation en matiere de telecommunications, en envisageant l'application de regles d'origine cumulative aux groupements regionaux ; - en matiere de cooperation economique : intensifier les contacts entre operateurs economiques, favoriser la creation de banques de donnees, de comites mixtes d'investissements, la cooperation entre Chambres de commerce ainsi que les actions de formation ; - en matiere de developpement : poursuivre l'aide publique au developpement pour les pays eligibles et renforcer son efficacite en la coordonnant avec d'autres sources de financement ; - 2 - - en matiere financiere : retablir les credits a l'exportation pour les pays qui ont adopte des politiques d'ajustement satisfaisantes ; - en matiere macroeconomique : oeuvrer pour une amelioration de l'environnement international qui puisse faciliter la solution des problemes auxquels doit faire face l'Amerique latine (dette, mutation industrielle...)et pour cela renforcer le dialogue avec ces pays ; - en matiere politique : prevoir une concertation politique avec les pays ou groupes de pays latino- americains.
The Commission proposed the following series of realistic measures to achieve this aim, taking account of the capacities of both sides. Trade: improve trade arrangements where possible; emphasize trade promotion activities, particularly with a view to diversifying the range of products and services exported; Regional integration: support the efforts already being made in the region, particularly by encouraging the harmonization of industrial standards and cooperation in the telecommunications field, and by devising cumulative origin rules for the regional groups; Economic cooperation: intensify contacts between businesses; encourage the setting up of data banks and joint investment committees; encourage cooperation between Chambers of Commerce and training programmes; Developement: continue official development assistance to eligible countries and improve coordination with other sources of finance to make it more effective; ../.- 2 - Finance: resume provision of export credits for those countries which have adopted satisfactory adjustment policies; Macroeconomic: work towards improving the international environment, which will help Latin America solve the problems it faces (debt, industrial resettlement, etc.), and strengthen the dialogue with countries in the region; Politics: arrange political consultations with Latin American countries or regions.