Traduction de «attente raisonnable doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attente raisonnable en matière de protection de la vie privée [ attente raisonnable de respect de la vie privée | attente raisonnable en matière de respect de la vie privée ]
reasonable expectation of privacy

attente raisonnable [ expectative raisonnable | attente normale ]
reasonable expectation

attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit
reasonable expectation of profit

doctrine de l'expectative raisonnable [ doctrine de l'attente raisonnable ]
doctrine of reasonable expectation

attente raisonnable de profit
reasonable expectation of profit | REOP

heure à laquelle l'aéronef doit quitter la file d'attente
stack departure time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
This reasonable expectation should be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by internal analysis conducted by these investment firms.

Les entreprises d'investissement exécutant des ordres ne doivent pouvoir prévoir une plate-forme d'exécution unique dans leur politique que si elles sont en mesure de démontrer que cela leur permet d'obtenir la meilleure exécution pour leur client dans la plupart des cas. Les entreprises d'investissement ne choisissent une plate-forme d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que la plate-forme d'exécution sélectionnée leur permettra d'obtenir des résultats pour leurs clients qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution. Cette attente raisonnable doit être étayée par des données pertinentes publiées conformément à l'article 27 de la directive 2014/65/UE ou par d'autres analyses internes effectuées par les entreprises.
Investment firms executing orders should be able to include a single execution venue in their policy only where they are able to show that this allows them to obtain best execution for their clients on a consistent basis. Investment firms should select a single execution venue only where they can reasonably expect that the selected execution venue will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative execution venues. This reasonable expectation must be supported by relevant data published in accordance with Article 27 of Directive 2014/65/EU or by other internal analyses conducts by the firms.

Il n'y aura échange d'information que si l'on sait pertinemment à l'avance que cette information ne sera utilisée que dans le but prévu par l'administration des impôts de l'autre pays et au cas où cette attente raisonnable il ne doit pas s'agir d'une simple supposition au cas où cette attente raisonnable ne serait pas respectée et où en fait l'information ne serait pas utilisée dans les buts expressément prévus par le traité d'imposition des revenus, on arrêtera là toute l'échange d'information.
Exchange of information is only undertaken if there is confidence in advance that it will be used only for the intended purposes, the administration of the other country's tax system, and should that reasonable projection it is not even a presumption that reasonable projection prove wrong and in fact the information is not used for the purpose expressed or expressly applied under the income tax treaty, further information will not be exchanged.

Le sénateur Joyal : J'aimerais attirer votre attention sur l'alinéa 278.5(2)c) du code selon lequel un juge doit, avant d'ordonner la communication d'un dossier, prendre en considération, notamment, « la nature et la portée de l'attente raisonnable au respect de son caractère privé».
Senator Joyal: I would like to draw your attention to section 278.5(2)(c) of the code whereby, among the factors to be considered by a judge before ordering the production of a record, the judge must take into account " the nature and extent of the reasonable expectation of privacy with respect to the record" .

Il faut maintenant comprendre que ces gens-là méritent, comme le proposait le juge en chef Lamer, que leurs griefs soient réglés dans un délai raisonnable, qu'il a fixé à 12 mois. Nous devrions pouvoir donner suite à cette recommandation dans ce projet de loi en confirmant qu'il s'agit d'une attente raisonnable, car il doit bien y avoir un envers à la médaille pour ces hommes et ces femmes qui ont accepté de joindre nos Forces, de servir leur pays en risquant leur vie, et de faire tout ce qu'on leur demande en étant assujettis à un système de justice qui, pour des motifs valables qui nous ont été exposés, est plus rigoureux que le système civil, et en devant composer avec tous ces paramètres légaux servant à les contrôler, les discipliner et assurer la cohésion de nos forces pour qu'elles s'acquittent de leur mandat.
If we can't put that into legislation and say that's a reasonable expectation for the men and women who join our forces, who serve their country, who risk their lives, who do all the things we ask of them, and they are put in a justice system that we have heard is for good reasons harsher than the civilian justice system, and we have all those legal parameters around them to control them, to discipline them, to make a cohesive force so they will do the job we ask of them, surely there's another side to this.

5. rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet;
5. Recalls that particular attention should be paid to rural areas, areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps, in particular the outermost regions; considers that an appropriate solution to ensure the effective supply of and access to broadband Internet by the citizens of these regions within an acceptable timeframe and at a reasonable cost is through wireless technologies including satellite which enable an immediate ubiquitous connectivity to the Internet backbone;

233. demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle subventionne déjà des investissements dans les logiciels, ce qui permet de rendre le système plus transparent et plus facile à contrôler, mais qu'elle ne doit pas pour autant négliger les contrôles sur site;
233. Calls on the Commission to review the strict approval procedure for major projects, but recommends that it rationalise decision-making by indicating real values, thereby avoiding treating the procedure as an excessively "administrative procedure", reducing the length of the decision-making process to a reasonable duration, and establishing, as soon as possible, an independent unit for major projects with horizontal competence within the Directorate-General for Regional Policy (DG REGIO); points out the importance of funding investment in software, as this will make the system more transparent and easier to control; at the same time, the Commission must not reduce the number of on-the-spot checks as a result of this investment;

3. Une entreprise d'investissement ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres de clients en attente d'exécution et elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations par l'une quelconque de ses personnes concernées.
3. An investment firm shall not misuse information relating to pending client orders, and shall take all reasonable steps to prevent the misuse of such information by any of its relevant persons.

Par conséquent, pour que l'article 8 protège efficacement l'attente raisonnable d'une personne en matière de respect de sa vie privée, il doit produire ses effets avant l'exécution de la fouille, de la perquisition ou de la saisie et avant la divulgation de l'information.
Consequently, in order for section 8 to properly protect an individual's reasonable expectation of privacy, it must take effect prior to the search or seizure and before information is disclosed.

Par conséquent, pour que l'article 8 protège efficacement l'attente raisonnable d'une personne en matière de respect de sa vie privée, il doit produire ses effets avant l'exécution de la fouille, de la perquisition ou de la saisie, et avant la divulgation de l'information.
It therefore follows that for section 8 to effectively protect an individual's reasonable expectation of respect for his privacy, it must produce its effect before the execution of the search or seizure and before the disclosure of the information.