Traduction de «doit permettre l'ajout » (Français → Anglais) :

Afin de permettre la bonne certification de ces produits, le code SH 02.07 doit être ajouté dans la partie 1 des notes du modèle de certificat sanitaire et de police sanitaire pour les préparations de viandes destinées à être expédiées vers la Communauté européenne à partir de pays tiers et du modèle applicable au transit et au stockage de préparations de viandes.
In order to allow the correct certification of those products the HS code 02.07 needs to be added in Part 1 of the Notes in the model animal and public health certificate for meat preparations intended for consignment to the Euroepan Community from third countries and the model for transit and storage of meat preparations.

12. est d'avis qu'une stratégie européenne réaliste en faveur de la croissance et de l'emploi doit viser un équilibre entre l'application de la discipline budgétaire et l'encouragement de la croissance; souligne à cet égard la nécessité de relier officiellement les mesures de gouvernance économique en cours de négociation et la stratégie Europe 2020; ajoute que la stratégie en faveur de la croissance et de l'emploi ne doit pas pâtir de la vision à court terme de la consolidation budgétaire, mais qu'elle doit au contraire être pleinement intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance, en tenant dûment compte des investissements publics parmi ses objectifs; demande également à la Commission de permettre à l'ensemble des partenaires sociaux de participer pleinement au semestre européen, afin d'accroître l'appropriation de ce processus dans les États membres;
12. Believes that a realistic strategy for growth and employment at the EU level must strike a balance between ensuring fiscal discipline and fostering growth; in this respect stresses the need to make a formal link between the economic governance package being currently negotiated and the EU 2020 strategy; believes equally that the growth and employment strategy must not be undermined by the current short-termism of fiscal consolidation but it rather has to be fully acknowledged within the Stability and Growth Pact (SGP), concretely by taking due account of public investment in its targets; asks equally the Commission to ensure full participation of all social partners in the European semester in order to increase national ownership of the whole process;

Le concept de RMD, qui joue un rôle essentiel dans la notion d'exploitation durable, doit permettre de maintenir la taille de la population au point correspondant au taux de croissance maximal en ne capturant que les spécimens qui viendraient normalement s'ajouter à la population, de sorte que cette dernière peut demeurer productive indéfiniment.
Fundamental to the notion of sustainable harvest, the concept of MSY aims to maintain the population size at the point of maximum growth rate by harvesting the individuals that would normally be added to the population, allowing the population to continue to be productive indefinitely

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

BT doit aussi ajouter des fonds supplémentaires nécessaires pour éponger tout déficit entre les actifs et les dettes du régime signalé à la date d'évaluation actuarielle selon un plan de redressement destiné à permettre à BTPS de rétablir son plein financement [.] (2).
BT must also make further contributions as required to repair any deficit between the scheme assets and liabilities reported on the actuarial valuation under a recovery plan to return the BTPS to full funding [.] (2).

14. propose qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des directives déjà mises en œuvre dans l'Union, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure dans laquelle les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre, si nécessaire, de mettre sur pied des règles contraignantes pour promouvoir la qualité des sols; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union afin de promouvoir la qualité des sols;
14. Proposes that an in-depth evaluation and analysis be carried out of directives already introduced in the European Union, such as the Groundwater Directive and the Nitrates Directive, and that the extent to which Member States are meeting the cross-compliance conditions applicable to farmers be evaluated and analysed; considers that, on the basis of this analysis, binding measures may, if necessary, be drawn up to promote soil quality; notes that it will also be possible, on the basis of this analysis, to carry out an exchange of information within the EU in order to promote soil quality;

14. demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des progrès des directives déjà mises en œuvre au niveau de l'Union européenne, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure où les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre de mettre sur pied de règles éventuellement contraignantes pour l'amélioration du sol; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union européenne sur le thème de l'amélioration des sols;
14. Proposes that an in-depth evaluation and analysis be carried out of directives already introduced in the European Union, such as the Groundwater Directive and the Nitrates Directive, and that the extent to which Member States are meeting the cross-compliance conditions applicable to farmers be evaluated and analysed; considers that, on the basis of this analysis, binding measures may, if necessary, be drawn up to promote soil quality; notes that it will also be possible, on the basis of this analysis, to carry out an exchange of information within the EU in order to promote soil quality;

21. demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des progrès des directives déjà mises en œuvre au niveau de l'Union européenne, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure où les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs; estime que cette analyse doit permettre de mettre sur pied de règles éventuellement contraignantes pour l'amélioration du sol; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer un échange d'informations au sein de l'Union européenne sur le thème de l'amélioration des sols.
21. Proposes that an in-depth evaluation and analysis be carried out of directives already introduced in the European Union, such as the Groundwater Directive and the Nitrates Directive, and that the extent to which Member States are meeting the cross-compliance conditions applicable to farmers be evaluated and analysed; considers that, on the basis of this analysis, binding measures may, if necessary, be drawn up to promote soil quality; notes that it will also be possible, on the basis of this analysis, to carry out an exchange of information within the EU in order to promote soil quality.

Par ailleurs, un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 207 (ex-article 151). Il précise que le Conseil doit notamment permettre l'accès aux documents qui sont liés à son activité de législateur.
A third paragraph has been added to Article 207 (ex Article 151), requiring the Council to grant access to documents relating to its legislative activities.