Traduction de «documenté—en vertu duquel 11 avions » (Français → Anglais) :

M. Peter St. John: Il a été arrêté quelques heures avant que son grand plan—et tout cela est maintenant bien documenté—en vertu duquel 11 avions commerciaux qui transportaient des bombes devaient quitter diverses régions du monde au même moment précisément, puisse se réaliser.
Mr. Peter St. John: He was apprehended just hours before his central plan—this has been documented now—to send 11 commercial aircraft back at precisely the same time from different parts of the world with bombs in them.

Ce programme ne relève pas de la CISR mais c'est un programme modèle en vertu duquel on n'autorise pas certaines personnes à monter dans un avion à destination du Canada, même si elles ont un billet d'avion.
Again, this is not the responsibility of the IRB, but certainly it has been a model program, where persons are not permitted to get on planes even though they have the plane tickets, if they're coming to Canada.

En effet, en 1955, le gouvernement britannique a constaté une faille dans le traité de paix. Le ministre des Affaires étrangères a maintenant en main de la documentation qui indique que les représentants du gouvernement canadien ont apposé leur signature sur un document en vertu duquel le gouvernement s'engageait à ne pas divulguer cette information aux anciens prisonniers de guerre, pour deux raisons: premièrement, parce que cela mettrait le Japon dans l'embarras; et, deuxièmement, parce que les anciens prisonniers de guerre exigeraient des prestations plus élevées.
That is, in 1955 the British government found there was a loophole in the peace treaty, but there's now documentation in the hands of the Minister of Foreign Affairs that officials of the Canadian government specifically put their signature to a document saying we will not reveal this information to the former prisoners of war for two reasons: one, it would embarrass the Japanese; and two, it would cause the former prisoners of war to apply for more benefits.

Puisqu’il est impossible pour les requérantes au pourvoi d’établir la preuve d’une telle causalité et que cette circonstance ne leur est pas imputable, un renversement de la charge de la preuve en vertu duquel il incomberait à la Commission d’apporter la preuve que ces documents sont effectivement le fruit d’une découverte due au hasard serait indiqué
Since it is impossible for the appellants to establish the proof of such causality and since that circumstance is not imputable to them, a reversal of the burden of proof whereby it is for the Commission to adduce the evidence that those documents were in fact the result of a chance discovery should be required.

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

Nous avions négocié un accord en vertu duquel nous avions accordé aux compagnies pétrolières une protection contre les bas prix.
We had negotiated an agreement under which we granted the oil companies protection against low prices.

Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.
Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations".
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents".

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations" [3].
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents". [3]

Le projet de loi C-214 prévoit aussi que les coûts du programme «soient affichés bien en vue dans chaque endroit appartenant au gouvernement du Canada ou loué par lui dans lequel le programme est dispensé et dans tous les documents en vertu duquel le ministre ou ses mandataires s'engagent à fournir des biens ou rendre des services en vertu du programme».
Bill C-214 also proposes ``that program costs be clearly and publicly displayed at every place under the jurisdiction of or contracted to the Government of Canada at which the program is delivered and in every document in which the minister or a person acting with the authority of the minister undertakes to deliver to any person a good or service under the program''.