Vertaling van "documents qu'il lui avait remis " (Frans → Engels) :

Ce formulaire ne lui est remis que lorsqu’il prouve qu’il a respecté les conditions relatives à la durée du court séjour autorisé, même si son document de voyage n’est pas revêtu d’un cachet d’entrée.
The form is delivered solely in the event when the third-country national proves that he/she respected the condition of the duration of the authorised short stay, although his/her travel document does not bear an entry stamp.

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Chaque inspecteur possède un document d'identification délivré par les autorités de l'État du pavillon sous la forme présentée au paragraphe 17 de la présente annexe, qui lui est remis lors de sa désignation et qui indique qu'il a l'autorité pour agir dans le cadre des dispositions approuvées par la CICTA.
Each inspector shall carry an identity document supplied by the authorities of the flag State in the form shown in paragraph 17 of this Annex and giving him an appointment stating that he has authority to act under arrangements approved by the ICCAT Commission.

Les dossiers étaient donc protégés même si la Couronne les avait en main parce que, par exemple, le plaignant les lui avait remis par inadvertance.
Therefore, they were protected if the Crown held those records because the complainant had inadvertently provided them to the Crown for example.

Récemment, il a montré à M. Bruce Phillips, le commissaire à la vie privée, un formulaire d'assurance que lui avait remis son agent d'assurance et dans lequel on lui demandait de renoncer à ses droits à la vie privée en apposant sa signature.
He recently showed to Mr. Bruce Phillips, the Privacy Commissioner, an insurance form from his insurance agent in which he was asked to sign away his privacy rights.

Le secrétaire parlementaire a lui-même communiqué avec Élections Canada pour dire à l'organisme de ne pas hésiter à lui poser toutes les questions voulues au sujet des documents qu'il lui avait remis presque quatre ans plus tôt et qui ont été vérifiés et acceptés.
The parliamentary secretary contacted Elections Canada and said, “Please come forward with any questions you might have about my filing which I gave you almost four years ago, which was audited, verified and accepted”.

En l’espèce, la Commission prend note que les autorités françaises lui ont remis le 28 mars 2006 des documents attestant de ce que l’actionnaire de la SNCM avait procédé à la recherche de la solution la moins coûteuse pour lui en examinant en parallèle et dès le début deux pistes, à savoir la liquidation de l’entreprise et sa vente à un prix négatif.
In the present case, the Commission notes that on 28 March 2006 the French authorities delivered to it documents attesting that SNCM’s shareholder had carried out research into the least costly solution for it by examining in parallel and from the outset two possibilities, namely the liquidation of the undertaking and its sale at a negative price.

Le retard apporté à la présentation de ce dernier document s'explique du fait que le PO lui-même avait été envoyé plus tard que les autres par les autorités espagnoles, et qu'il a été approuvé par la Commission en décembre 2001 seulement.
The delay in the presentation of this complement was due to the fact that the programme to which it relates was sent by the Spanish authorities later than the other programmes and was therefore not approved by the Commission until December 2001.

Le ministre des Finances de Terre-Neuve a raconté qu'on lui avait remis un chèque ce jour-là, que Paul Martin lui avait donné 348 millions de dollars.
The Minister of Finance in Newfoundland said, " They gave me a cheque that day; Paul Martin gave me $348 million" .

Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle se présenter devant le Comité permanent du patrimoine, le 5 novembre dernier, et affirmer que tout a été dépensé selon les règles du Conseil du Trésor, alors qu'elle avait en main, le 8 et le 9 octobre, deux notes de son ministère qui disaient le contraire et que le jour même, on lui avait remis, à son ministère, un rapport qui disait qu'il y avait effectivement là un très grave problème de gestion des fonds?
How could the Minister of Canadian Heritage appear before the Standing Committee on Heritage on November 5 last year and say that all expenditures were in compliance with the rules of Treasury Board, when she had two memos on October 8 and 9 from her department saying the opposite and especially when that very day, in her department, a report was submitted to her indicating that funds were being managed very badly?