Vertaling van "documents qu'elle détient soient largement " (Frans → Engels) :

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

20. Une personne peut, lors d’une urgence qui menace la vie, les biens ou l’environnement naturel, prendre les mesures qu’elle juge indispensables pour y faire face, que ces mesures soient conformes ou non à ce règlement ou au permis qu’elle détient et elle expédie sans délai à l’ingénieur un rapport écrit précisant la durée, la nature et l’étendue des mesures prises.
20. Any person may, in an emergency that threatens life, property or natural environment, carry out such operation as he deems necessary to cope with the emergency, whether or not the operation is carried out in accordance with these Regulations or any permit that he may have and such person shall immediately thereafter send a written report to the engineer describing the duration, nature and extent of the operation.

Il est essentiel qu'elle donne l'accès le plus large possible aux documents qu'elle détient et qu'elle adopte une politique d'information proactive pour le bien des citoyens".
It is, therefore, crucial to give the widest possible access to documents and to pursue a pro-active information policy for the benefit of citizens".

Elle fournit à l'autorité requérante toute attestation, tout document ou toute copie certifiée conforme de document qu'elle détient ou s'est procuré(e).
It shall supply the applicant authority with any attestation, document or certified true copy of a document in its possession or obtained by it.

1. Lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'agence applique les principes arrêtés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .
1. The Agency shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , when handling applications for access to documents held by it.

Lorsqu'une personne physique ou une entité juridique vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que soient en vigueur les règles qui obligent cette personne à lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
Where a natural person or legal entity who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that rules are in force which oblige this person to make a bid as a means to protect the minority shareholders of that company.

Le directeur d'Europol, M. Jürgen Storbeck, a informé le Médiateur, le 6 juillet 2000, qu'Europol adopterait les mêmes règles en matière d'accès aux documents qu'elle détient que le Conseil des Ministres.
Europol director, Jürgen Storbeck, told the Ombudsman on 6 July 2000 that Europol will apply the same rules on public access to the documents it holds as the Council of Ministers.

Le Parlement européen a, par exemple, présenté ses excuses à des architectes auxquels il avait omis de notifier les résultats d'un concours d'idées, dans un autre cas, la Commission a payé un dédommagement pour une perte de salaire à un ancien employé qu'elle avait omis de réintégrer après une période de congé personnel, et dans le troisième cas, la Commission a accepté de maintenir un registre public des documents qu'elle détient.
For example the European Parliament apologised to architects whom it had failed to notify about the results of a design competition, in another case the Commission paid compensation for loss of salary to a former employee that it had failed to re-instate after a period of personal leave, and in a third case, the Commission agreed to keep a public register of the documents that it holds.

Les documents montrent aussi que la société Art-Transit possède de nombreuses oeuvres de certains artistes. Par exemple, elle détient 494 oeuvres de Guiandgoldo Fucito, 440 de Francine Larivée et 485 de Claude Paul Gauthier (1055) Même si tous les protagonistes sont gagnants, puisque les artistes vendent leurs oeuvres et les acheteurs bénéficient d'un amortissement, cette façon de procéder est totalement injuste envers les contribuables, car elle donne droit à un amortissement égal au montant intégral auquel l'oeuvre d'art est évaluée.
The documents also show that some of the artists have enormous quantities of works with Art-Transit: Guiangoldo Fucito is listed as having 494; Francine Larivée has 440; and Claude Paul Gauthier has 485 (1055 ) The point is that while some people say it is a win-win situation, it is good for the artists and it is good for the people getting the write offs.