Traduction de «permis qu’elle détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Une personne peut, lors d’une urgence qui menace la vie, les biens ou l’environnement naturel, prendre les mesures qu’elle juge indispensables pour y faire face, que ces mesures soient conformes ou non à ce règlement ou au permis qu’elle détient et elle expédie sans délai à l’ingénieur un rapport écrit précisant la durée, la nature et l’étendue des mesures prises.
20. Any person may, in an emergency that threatens life, property or natural environment, carry out such operation as he deems necessary to cope with the emergency, whether or not the operation is carried out in accordance with these Regulations or any permit that he may have and such person shall immediately thereafter send a written report to the engineer describing the duration, nature and extent of the operation.

c) le numéro de tout permis qu’elle détient à l’égard du contenu du colis;
(c) the number of any licence that the person holds in respect of the contents of the package;

20 (1) La personne qui ne détient pas l’autorisation visée au paragraphe 18(1) peut entrer dans une zone intérieure si elle le fait à la demande du titulaire de permis pour exercer les fonctions qu’il requiert d’elle et si elle détient l’autorisation écrite de celui-ci.
20 (1) A person who does not have an authorization referred to in subsection 18(1) may enter an inner area if they do so for the purpose of performing duties required by the licensee and they have the written authorization of the licensee.

(2) La personne qui ne détient pas l’autorisation visée au paragraphe 18(3) peut agir à titre de préposé au système de protection physique si elle le fait à la demande du titulaire de permis pour exercer les fonctions qu’il requiert d’elle et si elle détient l’autorisation écrite de celui-ci.
(2) A person who does not have an authorization referred to in subsection 18(3) may act as a physical protection system support person if they do so for the purpose of performing duties required by the licensee and they have the written authorization of the licensee.

Autrement dit, si une personne commet un crime ou un acte de violence conjugale, qu'elle détient un permis de possession et d'acquisition et que quelque chose donne à penser qu'elle pose un risque, il faut suspendre son permis de possession et d'acquisition et saisir ses armes à feu parce qu'elles ne sont plus légales.
In other words, if someone who is a criminal or gets into domestic situations and has a possession and acquisition licence and there is something to suggest they are a risk, then suspend their possession and acquisition licence and seize their guns, because they are no longer legally obtained.

Cette sous-évaluation a permis à la Chine d'accumuler près de 3200 milliards de dollars de réserves de change et de développer ses investissements en Europe en vue d'acquérir des technologies de pointe, mais aussi d'acheter une partie des dettes souveraines de certains pays européens, sans que nous sachions – et c'est également vrai des investissements –, faute d'instrument pour le mesurer, combien elle en détient.
Because the yuan has been undervalued, China has been able not only to accumulate almost USD 3 200 000 million in foreign exchange reserves and expand its investment in Europe with a view to acquiring advanced technologies, but also to purchase part of some European countries’ sovereign debt; however, because there is no instrument to measure it, the size of its holdings – and the same goes for investment – is impossible to know.

—détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
—possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.

détient un permis de séjour valide, en tant que résident permanent ou de longue durée, dans l’État membre concerné, conformément à la législation nationale mettant en œuvre la législation communautaire adoptée sur la base de l’article 63 du traité instituant la Communauté européenne pour ce qui concerne les États membres auxquels la législation communautaire est applicable, ou conformément au droit interne pour ce qui concerne les États membres auxquels elle n’est pas applicable.
possesses a valid residence permit, as a permanent or long-term resident, for the respective Member State, in accordance with the national law implementing Community legislation adopted on the basis of Article 63 of the Treaty establishing the European Community, as regards Member States to which such Community legislation is applicable, or in accordance with national law, as regards Member States to which it is not.