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Ceteris paribus
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Jugement ayant force de chose jugée
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Jugement passé en force de chose jugée
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Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "documents ou choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Beaucoup de choses ont changé, en Europe, en Chine et dans le monde, depuis la publication du dernier document d'orientation de la Commission européenne, au début de 2001.

Much has changed in Europe, China and the world since the Commission's last policy paper was issued in early 2001.


Le document de stratégie n'est pas quelque chose de figé ; il sera modifié au fil du temps et à la lumière des nouvelles circonstances.

The strategy is not intended to be a fixed document but will be modified over time, and in the light of changing circumstances.


(7) Le juge à qui des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans ces documents ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces documents ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces documents ou choses :

(7) Where any document or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect thereof is made to a judge, the judge may, on the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the document or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the document or thing be returned to the person from whom it was seized or the person who is otherwise legally entitled thereto, if the judge is satisfied that the document or thing


(3) Dans les cas où un document ou une autre chose est emporté en application de l’article 15 ou 16, le juge à qui, conformément au présent article, cette chose ou ce document est produit ou à qui un rapport est fait à l’égard de cette chose ou de ce document peut, s’il est convaincu de sa nécessité aux fins d’une enquête ou de procédures en application de la présente loi, autoriser le commissaire à retenir le document ou la chose en question.

(3) Where a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16, the judge before whom it is taken or to whom a report is made in respect of it pursuant to this section may, if he is satisfied that the record or other thing is required for an inquiry or any proceeding under this Act, authorize the Commissioner to retain it.


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(7) Le juge à qui des documents ou choses saisis en vertu du paragraphe (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit sur ces documents ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces documents ou choses soient restitués au saisi ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces documents ou choses :

(7) Where any document or thing seized under subsection 231.3(1) or 231.3(5) is brought before a judge or a report in respect thereof is made to a judge, the judge may, of the judge’s own motion or on summary application by a person with an interest in the document or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the document or thing be returned to the person from whom it was seized or the person who is otherwise legally entitled thereto if the judge is satisfied that the document or thing


(3) Dans les cas où un document ou une autre chose est emporté en application de l’article 15 ou 16, le juge à qui, conformément au présent article, cette chose ou ce document est produit ou à qui un rapport est fait à l’égard de cette chose ou de ce document peut, s’il est convaincu de sa nécessité aux fins d’une enquête ou de procédures en application de la présente loi, autoriser le commissaire à retenir le document ou la chose en question.

(3) Where a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16, the judge before whom it is taken or to whom a report is made in respect of it pursuant to this section may, if he is satisfied that the record or other thing is required for an inquiry or any proceeding under this Act, authorize the Commissioner to retain it.


(2) La personne qui produit un document ou une autre chose en application de l’article 11 ou de qui une chose ou un document est pris en application de l’article 15 ou 16 est autorisée à inspecter ce document ou cette autre chose à toute heure convenable et aux conditions raisonnables que peut fixer le commissaire.

(2) The person by whom a record or other thing is produced pursuant to section 11 or from whom a record or other thing is seized pursuant to section 15 or 16 is entitled, at any reasonable time and subject to such reasonable conditions as may be imposed by the Commissioner, to inspect the record or other thing.


C’est aussi, bien sûr, l’année de la mise en œuvre du Traité et, si nous pouvons saluer, et je salue, l’accent mis, dans le document, sur le thème de la mise en œuvre – et je pense que l’idée de collaborer avec les États membres à l’avenir afin de garantir l’application de la loi dans tous les domaines de manière beaucoup plus coordonnée est excellente – j’aurais quand même préféré voir dans le document quelque chose au sujet de cet act ...[+++]

It is, of course, also the year of implementation of the Treaty and, whilst we can welcome, and I do welcome, the concentration in the document on the implementation theme – and I think that the idea of working with the Member States in future to ensure implementation of law across the board in a much more coordinated fashion is excellent – I would have preferred to see something in the document about that piece of legislation that will be so central to our citizens, the citizens’ initiative, but President Barroso stole my thunder by ...[+++]


f) "billet", un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé.

(f) "ticket" means a valid document giving entitlement to transport, or something equivalent in paperless form, including electronic form, issued or authorised by the air carrier or its authorised agent.


Comme l'a souligné la Commission dans les documents qu'elle a rédigés pour le Conseil européen du 19 mars 2004 et pour la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, la première chose à faire pour obtenir une avancée dans ce domaine est de renforcer la coopération entre tous les services participant à la lutte antiterroriste au sein des structures du Conseil.

As has been identified in the Commission's contributions to both the European Council meeting on 19 March 2004 and to the implementation of the European Security Strategy as regards the fight against terrorism, the first step towards improving action in this field is to improve co-ordination between all the services involved in the fight against terrorism within the Council structures.




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Date index: 2021-05-10
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