Traduction de «documents du cabinet qui étaient autrefois considérés » (Français → Anglais) :

Ma collègue de Rimouski—Mitis a fait des représentations fortes pour s'assurer que, dans le nord du Québec, les compagnies de téléphone, qui étaient autrefois gérées par la société québécoise, ne soient pas capables non plus de hausser d'une façon considérable les tarifs de téléphone et d'en garder le profit.
The hon. member for Rimouski—Mitis made strong representations to ensure that, in northern Quebec, telephone companies, which used to be managed by the Quebec company, would no longer be able to significantly raise telephone rates and keep the resulting profits.

Tous les documents publiés par les comités étaient autrefois disponibles sous forme d’imprimés.
All of the documents published by committees were formerly available in printed format.

(Le document est déposé) Question n 1155 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
(Return tabled) Question No. 1155 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force?

Ainsi, on pourrait assujettir aux lois davantage de documents du Cabinet qui étaient autrefois considérés comme confidentiels, sous réserve d’autres exemptions pouvant s’appliquer.
This would allow more documents formerly considered as cabinet confidences to be brought under the acts, subject to other exemptions that might apply.

Même si les autorités reconnaissent que l'étude n'était rien d'autre qu'un document interne dont il n'a pas été tenu compte ultérieurement, elles soulignent toutefois que les coûts considérés pour la transmission par TNT ou par satellite étaient réalistes.
Although the authorities admit that the study was only an internal document not later taken on board, they nevertheless emphasise that it took into account the realistic costs of using either DTT or satellite transmission.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) et du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), les documents des opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l'Union européenne étaient considérés comme des documents détenus par le Conseil.
For the purposes of applying Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (2) and Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community (3), the documents of EU civilian crisis management missions and military operations have been considered as documents held by the Council.

Après avoir examiné les documents en tenant compte des conditions particulières de la première année de réalisation, elle a considéré qu'ils étaient satisfaisants.
After examining the documents, and taking into account the specific circumstances of the first year of implementation, the Commission considered these documents as satisfactory.

2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.
2 (a) However, any such permit or certificate, as well as any permit or certificate issued on the basis of it, shall be deemed void if a competent authority or the Commission, in consultation with the competent authority which issued the permit or certificate, establishes that it was issued on the false premise that the conditions for its issuance were met.

Des cultures qui étaient autrefois d'une importance négligeable pour l'économie agroalimentaire de l'ouest du Canada sont maintenant produits en quantité considérable.
Crops that were once considered marginal to western Canada's agri-food economy are now being produced in significant volumes.