Vertaling van "documents de conformité restent valables pendant " (Frans → Engels) :

3. Les documents de conformité restent valables pendant dix-huit mois après la fin de la période de déclaration.
3. Documents of compliance shall be considered valid documents for a period of 18 months after the end of the reporting period.

7. En cas de suspension ou de retrait de la désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité, les évaluations de la conformité effectuées par celui-ci avant la date de prise d’effet de la suspension ou du retrait restent valables, sauf si la partie concernée a restreint leur validité ou les a invalidées, ou si le comité mixte en décide autrement.
7. In the event that the designation of a conformity assessment body is suspended or withdrawn, conformity assessment carried out by that body before the date of effect of the suspension or withdrawal shall remain valid unless either the responsible Party has limited or cancelled that validity, or the Joint Committee determines otherwise.

Il y a lieu que les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid for four years from the date of adoption of this Decision.

Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d'évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date d'adoption de la présente décision.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid for four years from the date of adoption of this Decision.

Il est souhaitable que les critères écologiques ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant restent valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until four years from the date of notification of this Decision.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the reception points agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables.
Where sellers and manufacturers have already signed a delivery contract for the previous marketing year, the collection places agreed upon by them for deliveries during that marketing year shall remain in operation.