L'honorable Richard J. Doyle: Monsieur le Président, la semaine dernière, à la Chambre des communes, le premier ministre a dit qu'il ne pouvait pas communiquer des documents du Cabinet de 1984 qui étaient cruciaux pour l'enquête Krever parce que les lois du pays ne permettent pas d'accéder à cette demande.
Hon. Richard J. Doyle: Honourable senators, last week in the House of Commons, the Prime Minister indicated he could not release 1984 cabinet documents that were crucial to the Krever inquiry because the law of the land will not permit this request.