Vertaling van "documents complémentaires pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documentation pertinente | documents pertinents
relevant documentation | relevant documents

produire tous documents,expertises et témoignages pertinents
to produce all relevant documents and expert and other evidence

pièce complémentaire d'une pièce jointe à un document
attachment to an enclosure of a document

vérifier la concordance des factures et des documents pertinents
match invoices with other documents

document non pertinent
irrelevant document

divulgation de documents pertinents
disclosure of relevant documents

documentation | informations complémentaires | polycopié
handout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente stratégie antidrogue de l'UE prend en compte les documents politiques pertinents des Nations unies, notamment la Déclaration politique et le Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, document adopté en 2009 qui relève que la réduction de la demande et la réduction de l'offre en matière de drogue constituent des volets de la politique de lutte contre les drogues illicites qui ont des effets complémentaires, ainsi que la déclaration politique des Nations unies sur le VIH/sida.
This EU Drugs Strategy takes into account relevant UN political documents, including the UN Political Declaration and Action Plan on International Cooperation towards an Integrated and Balanced Strategy to Counter the World Drug Problem, adopted in 2009, which states that drug demand reduction and drug supply reduction are mutually reinforcing elements in illicit drugs policy and the UN Political Declaration on HIV/AIDS.

(2) Lorsque des renseignements ou des documents complémentaires sont demandés par écrit, conformément au paragraphe (1) ou qu’une vérification ou un examen est commencé après l’envoi de l’avis écrit prévu à l’article 15, le délai pour délivrer un certificat cesse de courir à compter de la date de l’envoi de l’avis pertinent, recommence à courir à compter de la date à laquelle le ministre reçoit les renseignements et les documents complémentaires demandés ou de la date à laquelle la vérification ou l’examen est complété, selon le cas, et continue à courir après cette date pour le plus long des deux délais suivants :
(2) Where supplementary information or documentation is requested by notice in writing under subsection (1) or an audit or examination is begun after notice in writing under section 15, the period for issuing a certificate ceases to run from the giving of the relevant notice, resumes running on the day the Minister receives all the supplementary information and documentation requested or the day the audit or examination is completed, as the case may be, and continues to run for a period after that day that is the greater of

en définissant la notion de "documents règlementaires" comme étant des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents devraient également être accessibles (par exemple les ordres du jour, les procès-verbaux et le résultat du vote en commission).
by defining the concept of 'regulatory documents' as documents connected with procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g. the agendas, minutes and result of votes of the committee).

(c) en définissant la notion de "documents règlementaires": ce sont des documents en rapport avec des procédures d'adoption complétant ou modifiant des éléments non-essentiels d'actes législatifs (tels que définis au point a)), que ces documents réglementaires soient adoptés par le Conseil ou délégués à la Commission; ces documents doivent être accessibles, mutatis mutandis, aux même conditions que celles applicables aux documents législatifs (c'est à dire qu'en comitologie, l'accès aux documents doit être accordé dès le moment où une commission est officiellement saisie d'un projet de mesure). De même, les documents complémentaires pertinents doivent eux aussi être accessibles (ordre du jour, procès-verbal et résultat du vote en commission).
(c) by defining the concept of 'regulatory documents'() as documents linked to procedures for adopting acts which complete or amend non-essential elements of legislative acts (as defined in point (a)) regardless of whether such regulatory documents are adopted by the Council or delegated to the Commission; such documents should be accessible 'mutatis mutandis' under the same conditions as those applicable to legislative documents (e.g., in comitology procedures, access should be granted as soon as a draft measure is formally submitted to a committee); similarly, access should also be granted to the relevant complementary documents (e.g. the agendas, minutes and result of votes of the committee).

aux informations ou documents complémentaires pertinents en rapport avec les réunions des groupes de travail des institutions, ainsi qu'aux contributions déposées par les secrétariats des institutions (services juridiques compris) lorsque des documents n'ont pas un caractère purement administratif.
to relevant complementary information or documents relating to the meetings of the institutions' working groups, and to the contributions submitted by the secretariats of the institutions (including the legal services), where such documents are not simply administrative in nature.

Il est exact qu'après avoir, dans un premier temps, en réponse aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées en vertu de l'article 11, nié avoir eu connaissance de l'infraction et y avoir participé, et après s'être refusée à répondre à la plupart des points pertinents soulevés dans les demandes, cette entreprise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporté des éléments de preuve complémentaires de ceux dont elle disposait déjà.
It is true that having first in response to requests for information under Article 11 denied all knowledge of or participation in the infringement, and indeed failing to address most of the relevant issues, this undertaking ultimately provided documentation to the Commission which added to the evidence already in its possession.

Tel qu'il appert des procès-verbaux du comité reproduits dans le second document déposé hier, une telle motion a été adoptée à la séance du soir du 2 novembre 1994 (1505) Le texte de la motion se lit comme suit, à la page 107 du second document déposé: «Sur motion de Bill Graham, il est convenu: Que le comité permette aux députés du Bloc québécois, du Parti réformiste ou autre, membres du comité, de joindre en annexe au rapport un énoncé de leurs opinions ou de leurs recommandations dissidentes ou complémentaires, pertinentes et proportionnelles à la longueur du rapport, la proportionnalité et la pertinence étant laissées à la discrétion des députés dissidents».
As confirmed in the minutes of the committee included in the second document tabled yesterday, such a motion was agreed to at the hearing which took place on the evening of November 2, 1994 (1505) The text of the motion, which is found on page 102 of the second document, reads as follows: ``On motion of Bill Graham, it was agreed,- That the Bloc Quebecois, the Reform Party and other members of the Committee, be authorized to append to the report their dissenting or supplementary opinions or recommendations, such opinions or recommendations shall be in the discretion of the dissenting members themselves relevant and proportionate to the length of the report''.

On peut facilement considérer que cette résolution demande au Secrétaire général d’apporter des éléments complémentaires qui pourraient servir à l’interprétation du traité : « à la lumière des actes pertinents de la conférence et d’autres documents ».
It is easy to interpret the resolution as asking the Secretary-General to report on the supplementary matters that might be used in interpreting the treaty: “in the light of the relevant conference proceeding and other material”.