Traduction de «document-cadre le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents
Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms

cadre de gouvernance du projet
project governance framework

cadre de gouvernance
governance framework

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

document cadre du Partenariat pour la paix
PfP framework document

document cadre sur les facilités du FMI
Facilities Chapeau paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlement du 24 juin 2015 intitulée "Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux", la possibilité de mettre en place un mécanisme encourageant les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays, notamment dans les domaines dans lesquels l'effet de contagion est le plus fort, et de proposer des moyens de garantir une application et un suivi plus effectifs et systématiques des recommandations du Semestre européen; invite la Commission, à cet égard, à publier un document contenant une évaluation approfondie de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations par pays dans chaque État membre et désignant explicitement les recommandations visant à réaliser les objectifs nationaux actualisés de la stratégie Europe 2020; recommande que la pertinence des recommandations par pays des années précédentes adressées à plusieurs États membres fasse l'objet d'une analyse pour déterminer a posteriori si elles étaient valables sur le plan de leur portée, de leur calendrier, de leur déroulement et de leur enchaînement, ainsi que sur le plan de leurs répercussions sociales ou de leur contribution à la réduction des divergences économiques entre les régions de l'Union et entre les États membres; p ...
5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introducing a mechanism encouraging Member States to implement the CSRs, especially in areas with the most considerable spillover effects, and proposing ways of ensuring that the recommendations of the European Semester are implemented and followed more effectively and consistently; asks the Commission, in this respect, to publish a document providing a comprehensive assessment of the state of implementation of CSRs in every Member State, as well as explicitly identifying recommendations aimed at fulfilling updated Europe 2020 national targets; recommends that an analysis be conducted of the relevance of past CSRs for different Member States, in order to assess on an ex post basis whether they were valid in terms of their scope, timing, phasing, sequencing and social impact and of reducing economic divergences between regions of the Union and between Member States; notes the Commission’s intention to move three of the current so-called auxiliary indicators to the headline scoreboard;

– vu le document spécial (Occasional Paper) de la BCE n° 157 de novembre 2014 intitulé "The identification of fiscal and macroeconomic imbalances – unexploited synergies under the strengthened EU governance framework" (Identification des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques – synergies inexploitées dans le cadre de gouvernance renforcé de l'Union européenne),
– having regard to ECB Occasional Paper No 157 of November 2014 entitled ‘The identification of fiscal and macroeconomic imbalances – unexploited synergies under the strengthened EU governance framework’,

4. insiste sur le fait que la solidarité est la valeur fondamentale à la base de l'Union européenne et du cadre européen de gouvernance économique; estime que l'examen de l'efficacité du cadre de gouvernance économique est l'occasion de poursuivre l'amélioration de ce cadre, notamment afin de mieux le coordonner avec l'acquis social européen et d'améliorer la gouvernance sociale en Europe, de façon à réduire le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale; souligne à cet égard l'importance d'un meilleur système de coordination pour la zone euro dans son ensemble;
4. Emphasises that solidarity is the core value on which the European Union and the EU´s economic governance framework is built; believes that this review presents an opportunity to further improve the economic governance framework, with a view inter alia to achieving better coordination with the European social acquis and to improving European social governance so as to reduce unemployment, poverty and social exclusion; in this connection, stresses the importance of a better coordination system for the euro area as a whole;

15. estime que le cadre de gouvernance économique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 qui visent à tirer pleinement parti du potentiel de croissance inexploité du marché unique; estime qu'en libérant le potentiel de croissance du marché unique, les États membres rempliront plus facilement les objectifs prévus dans le cadre de gouvernance économique; estime, par ailleurs, que les principaux acteurs du marché unique sont les consommateurs et les entreprises;
15. Considers the economic governance framework to be a key political initiative that underpins the foundations of the Europe 2020 goals and flagship initiatives which are aimed at fully exploiting the Single Market’s untapped growth potential; believes that by unlocking the Single Market’s growth potential, Member States will more easily fulfil the targets embedded in the economic governance framework; furthermore, considers that the primary actors in the Single Market are consumers and businesses;

21. souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du «two pack» (règlement(UE) n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;
21. Points out that a necessary condition for the success of financial assistance programmes is a combination of solidarity and conditionality, strong ownership and commitment to reform; recalls the Commission to fully align the legal obligations arising from the ‘two-pack’ (Regulation (EU) N° 472/2013) with the current adjustment programmes; urges the Commission and the Member States, to incorporate financial assistance and the ad hoc system of the Troika into an improved legal structure compliant with the EU economic governance framework and community law, thereby guaranteeing democratic accountability; takes note on the Commission's follow-up document to the EP Troika report; calls on the Commission to take into account the conclusions of the Troika reports of the European Parliament;

Nouveau système de gouvernance: le cadre pour 2030 propose un nouveau cadre de gouvernance basé sur des plans nationaux pour une énergie compétitive, sûre et durable.
New governance system: The 2030 framework proposes a new governance framework based on national plans for competitive, secure and sustainable energy.

7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;
7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.

Lorsqu'une décision aura été adoptée concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour l'Union, le cadre de gouvernance économique devrait être renforcé davantage grâce à la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» à l'intérieur du budget de l'UE – mais distinct du cadre financier pluriannuel – afin de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles en temps utile, pour autant que des «accords contractuels» soient conclus entre les États membres et la Commission.
And once a decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU has been taken, the economic governance framework should be strengthened further by creating a "convergence and competitiveness instrument" within the EU budget – but separate from the MFF - to support the timely implementation of structural reforms, on the condition that "contractual arrangements" are concluded between Member States and the Commission.

d'améliorer la coopération entre l'Inde et l'UE au sein du septième programme-cadre; de procéder à des échanges de vues réguliers, s'inscrivant dans le dialogue Inde-UE sur la société de l'information, qui concerneront: le commerce électronique, la gouvernance de l'internet, le service universel; de procéder, au sein des enceintes appropriées, à des échanges de vues entre les autorités de l'Inde et de la CE compétentes dans ces domaines d'intérêt commun; d'encourager les propositions de recherche commune et les activités de collaboration entre l'Inde et l'UE, notamment dans les domaines suivants: 4G, administration en ligne, éducation en ligne et services de santé en ligne; de procéder à des échanges de bonnes pratiques et d'informations sur les cadres réglementaires (gouvernance de l'internet, protection de la vie privée et sécurité, courriers électroniques non sollicités) et en ce qui concerne les communications électroniques (par exemple questions liées à la téléphonie mobile, service universel); de procéder à des échanges de vues sur la gestion du spectre pour les télécommunications, ainsi que sur l'itinérance et l'interopérabilité des services de télécommunications; de s'employer à relier GEANT et ERNET, l'objectif étant de connecter les réseaux d'information de l'UE et de l'Inde en vue de permettre les rapprochements dans le domaine de la recherche et de la technologie; de continuer à sensibiliser aux technologies de la société de l'information par le biais d'ateliers et de séminaires.
Enhance India-EU cooperation in the Seventh Framework Programme; Under the umbrella of the India-EU Information Society Dialogue, exchange views on a regular basis on: e-commerce internet governance universal service; Exchange views between relevant authorities of India and EC on these areas of common interest in appropriate fora; Encourage India-EU joint research proposals and collaboration activities, in particular, for the following fields: 4G, e-government, e-education and e-health; Exchange best practices and information on regulatory frameworks (internet governance, privacy and security, spamming) and for electronic communications (e.g. mobile aspects, universal service); Exchange views on Telecommunication spectrum management and on roaming and interoperability of telecommunication services; Work towards GEANT-ERNET connectivity with the objective of connecting EU and Indian Information networks to facilitate research and technology linkages; Continue Information Society Technologies (IST) awareness through workshops and seminars.

Je voudrais vous communiquer un élément d'information que l'on trouve dans le document du 10 mars de la Bibliothèque du Parlement et qui est tiré du rapport intitulé Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada-Répondre aux attentes des Canadiens et des Canadiennes, que le Conseil du Trésor à déposé à la Chambre des communes.
I have an additional piece of information from one of the research papers from the Library of Parliament dated March 10 that is drawn from the report that was tabled in the House of Commons by the Treasury Board, Review of the Governance Framework for Canada’s Crown Corporations Meeting the Expectations of Canadians.