Traduction de «cadre de gouvernance du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de gouvernance du projet
project governance framework

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

cadre général Dublin II | cadre général pour un projet de révision des traités
Dublin II outline | general outline for a draft revision of the treaties

Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents
Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

conditions-cadres du projet
project conditions

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre de gouvernance sera mis en place avec les États membres et le secteur; cibler les investissements dans des partenariats public-privé européens et encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d’investissement de l'UEet lesFonds structurels et d’investissement européens; investir 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de «plateformes d’innovation numérique» (centres d’excellence technologique) au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques; mettre en place des projets pilotes à grande échelle afin de renforcer l’internet des objets et les technologies de fabrication avancées dans des villes et maisons intelligentes, des voitures connectées ou des services de santé mobile; adopter une législation à l’épreuve du temps qui favorisera la libre circulation des données et clarifiera la question de la propriété des données obtenues par des capteurs et dispositifs intelligents.
A governance framework will be set up with Member States and industry. focus investments in EU's public-private partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds. invest €500 million in a pan-EU network of digital innovation hubs (centres of excellence in technology) where businesses can obtain advice and test digital innovations. set up large-scale pilot projects to strengthen internet of things, advanced manufacturing and technologies in smart cities and homes, connected cars or mobile health services. adopt future-proof legislation that will support the free flow of data and clarify ownership of data generated by sensors and smart devices.

(Le document est déposé) Question n 1116 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’assurance-emploi: a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions et (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses?
(Return tabled) Question No. 1116 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Employment Insurance: (a) how many individuals have utilized the Extended Employment Insurance Benefits Pilot Project in each fiscal year, by province, from the year of the project’s inception; (b) what is the estimated number of EI recipients who were working while on claim between August 7 2011, and August 4, 2012, who will opt to revert to the rules that existed under the previous pilot project; (c) has the government undertaken any analysis or studies to compare the impact on income for individuals in each province between the previous and the new pilot project; (d) has the government undertaken any analysis or studies concerning the impact of changes to the Working While on Claim Pilot Project on the (i) economy of particular provinces or regions, (ii) cost of providing provincial social services in any particular provinces; and (e) if any of the answers to (c) or (d) are affirmative, what are the titles, file numbers, and results of any such analyses or studies?

(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?
(Return tabled) Question No. 516 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Investment Cooperation Program (INC) managed by the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada, for fiscal years 2010-2011 and 2011-2012: (a) what is the total budget of the program; (b) what is the total number of projects funded under the program; (c) what is the total number of applications made under the program; (d) for each approved project, what is the (i) name of the client, (ii) description of the project, (iii) duration of the project, (iv) country where the project is located, (v) total cost of the project, (vi) amount of contributions by the government to the project; (e) for each approved project, (i) was the project selected for formal audit, (ii) was this project selected for formal evaluation, (iii) has a report of results been submitted for this project, (iv) was a gender analysis of this project completed; (f) what criteria and guidelines do companies have to meet with regard to human rights, labour and environmental standards to be eligible under the INC program; (g) what is the due diligence process to ensure clients are complying with the contribution agreement; (h) is compliance monitored for the life of the investment; (i) what are the penalties in cases of non-compliance, once support has been given; (j) what information is available to the public regarding projects; and (k) where can information available to the public be found regarding projects?

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d'emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.
The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.

Nous avions deux objectifs dans le cadre de cette mission de vérification: premièrement, déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, conformément à son mandat et en collaboration avec les autres entités concernées, avait instauré un cadre de gouvernance efficace pour l'ensemble du projet de réhabilitation, et deuxièmement, déterminer si le ministère possédait de bonnes méthodes de gestion des projets pour la réhabilitation des édifices du Parlement.
We had two objectives in conducting this audit: first, to examine if Public Works and Government Services Canada, within its mandate and in cooperation with others, had put in place a sound governance framework for the overall rehabilitation project, and secondly, to look at whether the department had sound project management practices for rehabilitating the Parliament Buildings.

Le projet de loi C-57 propose des mesures visant à doter les institutions financières des mêmes outils modernes de gouvernance en actualisant leur cadre de gouvernance au moyen des modifications généralement comparables à celles qui avaient été apportées à la LCSA en 2001. En outre, le projet de loi met à jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financières.
Bill C-57 would provide financial institutions with the same modern governance tools by updating their governance framework generally along the lines of the changes made in the CBCA in 2001 and would update certain governance standards that would be unique to financial institutions.

L'exécution des projets pilotes dans le cadre de RECITE (47 projets) et TERRA (15 projets) s'est poursuivie et a permis la clôture de 3 projets dans le cadre de TERRA.
The implementation of the pilot projects under Recite (47 projects) and Terra (15 projects) continued and led to the closure of three projects under Terra.

PROMOTION DE LA TRADUCTION D'OEUVRES DRAMATIQUES EUROPEENNES CONTEMPORAINES - RESOLUTION "Le Conseil et les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, reconnaissant qu'il convient, dans l'optique de l'amélioration de la diffusion de la culture des peuples européens, que les oeuvres dramatiques contemporaines aient une diffusion plus large dans la Communauté européenne, de manière à permettre aux responsables des théâtres et du secteur de la radiodiffusion de présenter au public des autres Etats membres un répertoire plus varié d'oeuvres dramatiques provenant des Etats membres ; notant que les éventuels producteurs d'oeuvres dramatiques doivent au besoin pouvoir lire ces oeuvres dans leur propre langue avant de décider de les produire, particulièrement lorsque la langue originale de l'oeuvre est une langue européenne moins répandue ; rappelant l'importance accordée à la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques dans la résolution des Ministres, du 7 juin 1991, sur le développement du théâtre en Europe ; CONVIENNENT de promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques contemporaines d'auteurs des Etats membres qui ont eu du succès dans leur pays d'origine ; cette action pourrait s'insérer dans le cadre du projet pilote concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, mis en place par leur résolution du 9 novembre 1987, sous la forme d'un addendum à ce projet ; INVITENT la Commission à évaluer toute mesure nécessaire pour mettre en pratique ce projet concernant la traduction d'oeuvres dramatiques, y compris les propositions pour un financement adéquat, et à proposer un nombre adéquat de traductions chaque année, dans deux langues au moins ; l'ensemble de ces mesures sera évalué dans le cadre du réexamen du projet général concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, qui doit avoir lieu à la fin de 1994. Ils invitent la Commission, à cette occasion, à tenir compte des idées exposées dans une proposition séparée de la Prés ...
PROMOTION OF THE TRANSLATION OF CONTEMPORARY EUROPEAN DRAMATIC WORKS - RESOLUTION "The Council and the Ministers for Culture meeting within the Council, Recognizing, as part of the improvement of the dissemination of the culture of the European peoples, the need for wider circulation of contemporary dramatic works within the European Community so as to enable decision-makers in theatres and the broadcasting sector to present a more varied repertoire of drama from the Member States to the public of the other Member States; Noting that potential producers of dramatic works may need to read these works in their own language before taking a decision on production, particularly when the original language of the work is a lesser spoken language in Europe; Recalling the importance attached to the promotion of translation of dramatic works in the Ministers' Resolution of 7 June 1991 on the development of the theatre in Europe; AGREE to promote the translation of contemporary dramatic works by playwrights of the Member States which have been successful in their country of origin; this should be organized within the pilot scheme for the translation of contemporary literary works established by their Resolution of 9 November 1987, as an addition to it; INVITE the Commission to assess any necessary steps for putting into practice such a scheme on the translation of dramatic works, including proposals for appropriate financing, and to propose an appropriate number of translations, preferably into at least two languages, each year; the whole to be evaluated within the review of the main scheme for the translation of contemporary literary works, due at the end of 1994. They invite the Commission, in so doing, to take account of the ideas contained in a separate Presidency proposal to promote translation of dramatic works".