Traduction de «document similaire indiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document indiquant que rien ne s'oppose à la participation du candidat
sworn statement

requête sur documents similaires
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Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within 18 months after the approval and, where applicable, reception, by the paying agency or body responsible for the recovery, of a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place.

Afin de laisser un laps de temps suffisant pour toutes les formalités administratives nécessaires, y compris les contrôles internes, les États membres devraient exiger le recouvrement des montants auprès du bénéficiaire dans un délai de 18 mois à compter de l'approbation et, le cas échéant, de la réception par l'organisme payeur chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire, indiquant l'existence d'une irrégularité.
In order to allow sufficient time for all the necessary administrative proceedings, including internal checks, Member States should request recovery from the beneficiary within 18 months after a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place, has been approved and, where applicable, received by the paying agency or body responsible for the recovery.

6. La Commission publie tous les documents utiles sur les activités du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro», tels que les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants, dans son registre des groupes d’experts et autres entités similaires ou au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers le site internet où ces documents sont consultables.
6. The Commission shall publish all relevant documents on the activities carried out by the ECEG, including agendas, minutes and participants’ submissions, either by including them in the Register of Commission expert groups and other similar entities or via a link from this Register to a dedicated website containing these documents.

1. Pour tout paiement indu résultant d'irrégularités ou de négligences, les États membres exigent un recouvrement auprès du bénéficiaire dans un délai d'un an suivant l'approbation et, le cas échéant, la réception, par l'organisme payeur ou l'organisme chargé du recouvrement, d'un rapport de contrôle ou d'un document similaire indiquant l'existence d'une irrégularité.
1. For any undue payment following the occurrence of irregularity or negligence, Member States shall request recovery from the beneficiary within one year after the approval and, where applicable, reception, by the paying agency or body responsible for the recovery of a control report or similar document, stating that an irregularity has taken place.

10. La Commission publie tous les documents utiles, tels que les ordres du jour, comptes rendus, conclusions, conclusions partielles ou documents de travail sur les activités menées par les groupes, par l’intermédiaire d’un lien, indiqué dans le registre des groupes d’experts et autres entités similaires de la Commission, vers un site web spécifique.
10. The Commission publishes all relevant documents such as agendas, minutes, conclusions, partial conclusions or working documents on the activities carried out by the groups via a link from the Register of Commission expert groups and other similar entities to a dedicated website.

Les lettres, notes de commande et documents similaires doivent indiquer lisiblement:
Letters, order forms and similar documents must indicate legibly: