Vertaling van "requête sur documents similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête sur documents similaires
query-by-example [ find similar ]

Section du contrôle des documents et des requêtes
Document and Submission Control Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[36] Les bureaux d'enregistrement doivent également prévenir l'utilisation du système d'enregistrement partagé à des fins de démarchage commercial par courrier électronique («spam»), en empêchant l'utilisation de requêtes automatisées et répétitives de masse, qui cherchent à extraire des données afin de rassembler ou de déduire des informations concernant l'identité des clients ou d'autres informations similaires («profilage»).
[36] Registrars also have to prevent the shared registry system being used for unsolicited commercial email (spam), by preventing high volume, automated, repetitive queries for the purpose of extracting data to be used to compile or infer customer identity or similar information (profiling).

Toutefois, l’analyse des messages de type «information» et «niveau 1» a révélé que nombre d’entre eux portaient sur des questions d’évaluation des risques et qu’une majeure partie de ceux-ci étaient des requêtes visant à savoir si des événements similaires à ceux ayant été notifiés avaient été identifiés dans d’autres États membres.
However, in particular the analysis of the ‘information’ and ‘level 1’ messages showed that a number of them were focused on risk assessment issues and that a large part of them were requests to know if events similar to those which have been notified were identified in other Member States.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, du Viêt Nam et du Kazakhstan, et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from the People's Republic of China, Vietnam and Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, the normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in point (c), that market-economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

(6) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (3.1), et s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni l’avocat n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne :
(6) Where a document has been seized and placed in custody under subsection 232(3) or where a document is being retained under subsection 232(3.1) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph 232(4)(a) or, having made that application, neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph 232(4)(c), the judge shall order

(7) En cas de saisie et mise sous garde d’un document en vertu du paragraphe (3) ou de rétention d’un document en vertu du paragraphe (4), et s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni l’avocat n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (5)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de requête en vertu de l’alinéa (5)c), le juge saisi ordonne :
(7) Where a document is seized and placed in custody under subsection (3) or is retained under subsection (4) and a judge, on the application of the Attorney General of Canada, is satisfied that neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph (5)(a) or, having made such an application, that neither the client nor the lawyer has made an application under paragraph (5)(c), the judge shall order that

Vous entamez l'action judiciaire au Manitoba en déposant un document appelé requête en divorce ou bien une simple requête.
You start court proceedings in Manitoba by way of a document called a petition for divorce or by way of a petition.

Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
In anti-dumping investigations concerning imports from Kazakhstan and any non-market-economy country which is a member of the WTO at the date of the initiation of the investigation, normal value shall be determined in accordance with paragraphs 1 to 6, if it is shown, on the basis of properly substantiated claims by one or more producers subject to the investigation and in accordance with the criteria and procedures set out in subparagraph (c), that market economy conditions prevail for this producer or producers in respect of the manufacture and sale of the like product concerned.

L'article 7 empêche une partie de demander l'intervention des tribunaux au moyen de requêtes en révision ou de requêtes similaires.
Clause 7 prevents a party from seeking court intervention by way of judicial review applications or applications to a similar effect.

les justifications sur les raisons de la requête pour l'obtention de documents d'audit ou d'autres documents sont fournies par les autorités compétentes.
justification as to the purpose of the request for audit working papers and other documents is provided by the competent authorities.

Elle enverra également à la Belgique une requête officielle de modification des règles nationales régissant les importations parallèles (c.-à-d. en dehors des réseaux officiels des producteurs) dans le cas des médicaments, autorisés dans d'autres États membres, qui sont similaires en tout point à des médicaments déjà autorisés à la vente sur son territoire.
It will also send a formal request to Belgium to modify national rules on parallel imports (i.e. outside manufacturers' official channels) of medicines authorised in other Member States and similar in every aspect to medicines already authorised for sale in Belgium.