Traduction de «document reçu soit fidèle » (Français → Anglais) :

1. Dans les cas où le présent règlement prévoit la transmission de documents conformément au présent article, cette transmission peut être effectuée par tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document transmis et que toutes les informations qu’il contient soient aisément lisibles.
1. Where this Regulation provides for transmission of documents in accordance with this Article, such transmission may be carried out by any appropriate means, provided that the content of the document received is true and faithful to that of the document transmitted and that all information contained in it is easily legible.

(3) Lorsqu’il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d’un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n’est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d’un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d’où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d’affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(3) Where it is not possible or reasonably practicable to produce any record described in subsection (1) or (2), a copy of the record accompanied by two documents, one that is made by a person who states why it is not possible or reasonably practicable to produce the record and one that sets out the source from which the copy was made, that attests to the copy’s authenticity and that is made by the person who made the copy, is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if each document is

(4) Lorsque la production d’une pièce ou d’une copie d’une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2) ne révélerait pas au tribunal les renseignements contenus dans la pièce, du fait qu’ils ont été consignés sous une forme qui nécessite des explications, une transcription des explications de la pièce ou copie, préparée par une personne qualifiée pour donner les explications, accompagnée d’un document de cette personne indiquant ses qualités pour les donner et attestant l’exactitude des explications est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s’il s’agissait de l’original de cette pièce. Le document prend la forme soit d’un affidavit reçu par une personne autorisée, soit d’un certificat ou d’une déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d’un État étranger, que le certificat ou l’attestation prenne ou non la forme d’un affidavit reçu par un fonctionnaire de l’État étranger.
(4) Where production of any record or of a copy of any record described in subsection (1) or (2) would not convey to the court the information contained in the record by reason of its having been kept in a form that requires explanation, a transcript of the explanation of the record or copy prepared by a person qualified to make the explanation is admissible in evidence under this section in the same manner as if it were the original of the record if it is accompanied by a document that sets out the person’s qualifications to make the explanation, attests to the accuracy of the explanation, and is

Enfin, le 27 septembre, soit plus de trois mois après avoir reçu la confirmation que Service Canada avait bel et bien reçu sa demande et ses documents d'appui, Joseph a reçu une lettre dans laquelle on l'informait qu'il n'avait pas fourni tous les documents requis.
Finally on September 27, more than three months after Service Canada confirmed receipt of the application and supporting documents, Joseph received a letter informing him that he had not supplied sufficient documentation.

(a) «document»: tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu'elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d'une copie électronique à l'aide des outils disponibles pour l'exploitation du système ;
(a) "document" means any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn-up by an institution and formally transmitted to one or more recipients or otherwise registered, or received by an institution; data contained in electronic storage, processing and retrieval systems are documents if they can be extracted in the form of a printout or electronic-format copy using the available tools for the exploitation of the system;

(a) "document": tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution; des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu'elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d'une copie électronique à l'aide des outils disponibles pour l'exploitation du système;
(a) «document» means any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn-up by an institution and formally transmitted to one or more recipients or otherwise registered, or received by an institution; data contained in electronic storage, processing and retrieval systems are documents if they can be extracted in the form of a printout or electronic-format copy using the available tools for the exploitation of the system;

(e) conserver une documentation qui peut être tenue soit sous forme de factures d'achats-ventes, soit sous forme informatisée, soit sous toute autre forme comportant pour toute transaction reçue, fournie ou négociée au moins les renseignements suivants:
(e) they must keep records either in the form of purchase/sales invoices or on computer, or in any other form, giving for any transaction in medicinal products received, dispatched or traded at least the following information:

Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, reçu d'une institution, à moins qu'il soit clairement établi que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre se concerte avec l'institution concernée afin de prendre une décision ne compromettant pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
Where a Member State receives a request for a document in its possession, originating from an institution, unless it is clear that the document shall or shall not be handed out, the Member State shall consult with the institution concerned in order to take a decision that does not jeopardise the attainment of the objectives of this Regulation.

Troisièmement, la directive proposée interdirait à l'organe d'administration ou de direction de la société visée de prendre quelque mesure défensive que ce soit durant la période d'acceptation de l'offre, une fois reçu le document officiel de l'offre, à moins qu'il n'ait reçu l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires convoquée à cette fin expresse.
Thirdly, the proposed Directive would forbid the board of the target company from taking any defensive measures during the period of acceptance of the bid once it had received formal notice of the bid, unless it had prior authorisation from a general meeting of shareholders convened for this specific purpose.