Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, à la suite du dépôt, par le premier ministre, du projet de loi niant les droits fondamentaux du Québec, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui éclairera la Chambre.
Mrs. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, further to the introduction by the Prime Minister of the bill denying Quebec's fundamental rights, I ask for the unanimous consent of the House to table a document that will enlighten the House.