Traduction de «document non assorti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document non assorti
unmatched document

document assorti d'une monographie par pays
document containing a monograph on each country

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

relevé des transactions non assorties [ état des transactions non assorties ]
nonmatch production report

collection de documents non assortis
coacervate

fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]
provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]

assortiment de documents [ comparaison de documents | appariement de documents ]
matching of documents

flux de capitaux non concessionnels | flux de capitaux assortis de conditions non concessionnelles
nonconcessionary flow | nonconcessional flow

document non communicable
restricted record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la période de validité la plus longue ou, si un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1 is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

ils sont assortis d’une documentation fonctionnelle et technique suffisamment détaillée et actualisée couvrant le fonctionnement et les caractéristiques du système et accessible à tout moment aux entités organisationnelles chargées des spécifications fonctionnelles et/ou techniques.
they shall have sufficiently detailed and up-to-date functional and technical documentation on the operation and characteristics of the system, that documentation being accessible at all times to the organisational entities responsible for the functional and/or technical specifications.

Si deux États membres ou plus ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1, points b) et/ou c), incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l’un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1(b) and/or (c) is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée audit paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue durée de validité ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1 of this Article is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

37. estime que les institutions de l'Union européenne doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre des politiques respectueuses de l'environnement et dans l'utilisation plus efficiente de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'Administration lui présente d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts;
37. Considers that EU institutions should serve as an example in implementing environmentally friendly policies and improved energy efficiency; reminds that the European Parliament has committed in applying the EMAS regulation and of the request (report on 2006 other institutions budget) to the Bureau to study ways to reduce the rise in energy costs, including the option of reducing air-conditioning in the summer time; calls for more efficient use of paper and reduced distribution of printed material, making printed versions of many Parliament's official documents available on an opt-in basis; expects to receive from the administration, by 1 July 2007, a report on the actions already foreseen and proposals in the indicated areas accompanied by the needs in terms of staff and financial cost estimations;

37. estime que les institutions de l'Union doivent donner l'exemple dans la mise en œuvre de politiques respectueuses de l'environnement et d'une meilleure utilisation de l'énergie; rappelle qu'il s'est engagé à appliquer la réglementation en matière de gestion et d'audit environnementaux (EMAS) et qu'il a demandé au Bureau (rapport sur le budget des autres institutions pour 2006) d'étudier les moyens de réduire la hausse des frais de consommation d'énergie, notamment la possibilité d'une réduction des dépenses liées à la climatisation en été; demande une utilisation plus rationnelle du papier et une réduction du volume des documents diffusés sous une forme imprimée en rendant disponible uniquement sur demande la version papier de nombreux documents officiels du Parlement; souhaite que l'administration lui présente d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les actions déjà prévues et sur ses propositions dans les secteurs mentionnés, assorties des besoins en personnel et des estimations de coûts;
37. Considers that EU institutions should serve as an example in implementing environmentally friendly policies and improved energy efficiency; reminds that the European Parliament has committed in applying the EMAS regulation and of the request (report on 2006 other institutions budget) to the Bureau to study ways to reduce the rise in energy costs, including the option of reducing air-conditioning in the summer time; calls for more efficient use of paper and reduced distribution of printed material, making printed versions of many Parliament's official documents available on an opt-in basis; expects to receive from the administration, by 1 July 2007, a report on the actions already foreseen and proposals in the indicated areas accompanied by the needs in terms of staff and financial cost estimations;

La proposition règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus, soumise par la Commission et assortie d'une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention d'Århus, est un document horizontal prévoyant l'application des trois piliers de ladite convention, destiné à compléter la législation en vigueur et notamment le règlement (CE) n°1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The proposal on a draft Regulation on the application of the provisions of the Aarhus Convention to EC institutions and bodies - submitted by the Commission alongside a draft decision on the conclusion of the Aarhus Convention - is a horizontal instrument, which envisages the application of all three pillars of the Convention and is supposed to complement existing legislation (such as Regulation No 1049/2001 regarding public access to documents of the European Parliament, the Council and the Commission).

Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou un permis de séjour, l'obligation de réadmission incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

9. estime que, si la proposition principale de la Commission relative à l'introduction rapide de modifications (addendums) aux documents de stratégie par pays dès qu'une crise survient, visant à mettre en place un cadre pour une action rapide et cohérente, peut contribuer positivement à la résolution du problème de la zone grise, il est toutefois impérieux que les documents de stratégie de pays situés dans des zones à risque soient d'emblée assortis de critères, de méthodologies ainsi que d'éléments concrets pour des actions d'urgence;
9. Is of the opinion that the Commission's main proposal of quickly drafting changes (addenda) to Country Strategy Papers (CSPs) once a crisis erupts, in order to lay down a framework for rapid and coherent action, can make a valuable contribution to solving the problem of the grey zone, but feels it is imperative that CSPs for countries in areas of risk should, at the outset, already contain criteria, methodologies and content for emergency action;

9. estime que, si la proposition principale de la Commission relative à l'introduction rapide de modifications (addendum) aux documents de stratégie par pays dès qu'une crise survient, visant à mettre en place un cadre pour une action rapide et cohérente, peut contribuer positivement à la résolution du problème de la zone grise, il est toutefois impérieux que les documents de stratégie de pays situés dans des zones à risque soient d'emblée assortis de critères, de méthodologies ainsi que d'éléments concrets pour des actions d'urgence;
9. Is of the opinion that the Commission’s main proposal of quickly drafting changes (addenda) to Country Strategy Papers (CSPs) once a crisis erupts, in order to lay down a framework for rapid and coherent action, can make a valuable contribution to solving the problem of the grey zone, but feels it is imperative that CSPs for countries in areas of risk should, at the outset, already contain criteria, methodologies and content for emergency action;