Traduction de «assortiment de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assortiment de documents [ comparaison de documents | appariement de documents ]
matching of documents

document assorti d'une monographie par pays
document containing a monograph on each country

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

document non assorti
unmatched document

collection de documents non assortis
coacervate

assortiment génétique | assortiment
assortment | genetic assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Using a false or fraudulent document is an offence under section 368 of the Criminal Code and carries a maximum potential penalty of 10 years.

Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
Using a false or fraudulent document is an offence under section 368 of the Criminal Code carrying a maximum potential penalty of 10 years.

Si plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la période de validité la plus longue ou, si un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1 is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

(Le document est déposé) Question n 177 M. Peter Julian: En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fab ...
(Return tabled) Question No. 177 Mr. Peter Julian: With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

ils sont assortis d’une documentation fonctionnelle et technique suffisamment détaillée et actualisée couvrant le fonctionnement et les caractéristiques du système et accessible à tout moment aux entités organisationnelles chargées des spécifications fonctionnelles et/ou techniques.
they shall have sufficiently detailed and up-to-date functional and technical documentation on the operation and characteristics of the system, that documentation being accessible at all times to the organisational entities responsible for the functional and/or technical specifications.

Si deux États membres ou plus ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission énoncée au paragraphe 1, points b) et/ou c), incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l’un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1(b) and/or (c) is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un visa ou une autorisation de séjour, l’obligation de réadmission visée audit paragraphe 1 incombe à l’État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue durée de validité ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation in paragraph 1 of this Article is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

Je pense effectivement que le fait que nous proposions le même titre témoigne de cette volonté de s'assurer de préciser expressément que la loi vise la responsabilisation du gouvernement; que l'on permet une dérogation fondée sur l'intérêt public pour tous les motifs de confidentialité, quels qu'ils soient; qu'il existe un mécanisme permettant la diffusion des documents lorsque l'intérêt public l'emporte sur les besoins de confidentialité; que les exceptions sont assorties d'un caractère discrétionnaire et assujetties à des critères subjectifs, plutôt qu'à des critères objectifs prévoyant un sceau de confidentialité de 20 ans pour tel document et 10 ans pour tel autre.
Yes, by suggesting we keep the same title, I think it is to reflect that, to make sure the purpose section specifically articulates its goal to be the accountability of government; to make sure there's a public interest override for all of the reasons for secrecy, no matter what they are; that there be a fail-safe so that if there's a public interest that outweighs those needs, it should be released; that exemptions should be discretionary and subject to injury tests and not be these class tests with 20-year secrecy for this and 10-year secrecy for that.

Si deux ou plus de deux États membres ont délivré un visa ou un permis de séjour, l'obligation de réadmission incombe à l'État membre ayant délivré le document assorti de la plus longue période de validité ou, si l'un ou plusieurs de ceux-ci ont déjà expiré, le document qui est toujours en cours de validité.
If two or more Member States issued a visa or residence authorisation, the readmission obligation is for the Member State that issued the document with a longer period of validity or, if one or several of them have already expired, the document that is still valid.

Si par « Accord de Kelowna » le projet de loi fait allusion à un document intitulé « Premiers ministres et dirigeants autochtones nationaux Renforcer les relations et combler l’écart », que je suis sur le point de déposer, je dirai alors que ce document n’est assorti d’aucun budget, pas même d’une promesse de fonds et qu’il n’est pas spécifiquement mentionné dans le projet de loi.
If by the “Kelowna accord” this bill refers to a document entitled, “First Ministers and National Aboriginal Leaders Strengthening Relationships and Closing the Gap,” which I will table, I would note that this document contains no dollar amounts, not even signatures, and that the bill does not refer to this document specifically.