Traduction de «document fera clairement » (Français → Anglais) :

Je tiens d'abord à souligner que le gouvernement et le sénateur Poulin en a parlé tout à l'heure a clairement précisé dans les documents que le ministre a déposés auprès de nous hier soir que toute entente qui sera conclue fera l'objet de l'examen du Bureau de la concurrence que vous avez demandé.
First, I wish to point out that the government and Senator Poulin referred to this earlier made it clear in the documents that were tabled with us by the minister last night that any agreement reached will be subject to the Competition Bureau review that you requested.

Vous demandez un document, et d'après l'article 7, on semble dire assez clairement que vous devriez recevoir une réponse du responsable du ministère dans les 30 jours, qui vous fera savoir si les informations sont disponibles ou non.
You make a request for a record, and section 7 seems pretty clear that within 30 days you should hear from the head of the department, either agreeing to make the information available or not.

Il est important que notre ordre du jour indique clairement quel document fera l'objet de notre étude au cours d'une séance.
It is important for our notice of meeting to indicate clearly the document that will be the subject of our study during a meeting.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

persuadés que l'établissement d'un tel document fera clairement apparaître les avantages concrets liés à la qualité de citoyen de l'Union européenne,
Confident that the establishment of such a document will therefore provide a clear demonstration of the practical benefits of being a citizen of the Union,

Qu'est-ce que cela veut dire quand on dit, dans son document, qu'on va obliger les ministres à un certain niveau de conduite personnelle, mais qu'on dit clairement que la ministre peut faire n'importe quoi et qu'on ne fera rien?
What does it mean when the Prime Minister's document says that ministers will be held to a certain standard of personal conduct, yet clearly the message is that the minister can get away with anything?