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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 463(1)Note de bas de page et des articles 487.02Note de bas de page , 487.04Note de bas de page , 487.05Note de bas de page , 487.07Note de bas de page , 487.11Note de bas de page et 487.12Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 463(1)Footnote and sections 487.02Footnote , 487.04Footnote , 487.05Footnote , 487.07Footnote , 487.11Footnote and 487.12Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , hereby makes the annexed Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations.

Je suis arrivé à un document de 30 pages. Les bénéficiaires sont beaucoup plus susceptibles de lire un document de 30 pages, rédigé dans un langage accessible, qu'un document de 300 pages qui, dans le cas de l'accord du Yukon, comporte des passages juridiques, des passages littéraires et des phrases qui n'appartiennent à aucun des deux styles, si bien que c'est loin d'être un bon livre de chevet.
Beneficiaries are far more likely to read a plain-English, 30-page document than a 300-page document which, in the case of the Yukon agreement, has legal language, literary language and sentences that are neither, which does not make good bedside reading.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

En ce qui concerne le document de mouvement, les cases 1 à 19, y compris les notes de bas de page, doivent tenir sur une page, et les cases 20 à 22 ainsi que la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de mouvement figurer sur une deuxième page.
With regard to the movement document, block 1-block 19 including footnotes should be on one page and block 20-22 and the list of abbreviations and codes used in the movement document should be on a second page.

Le document de notification (cases 1 à 21, y compris les notes de bas de page) doit tenir sur une page, et la liste d'abréviations et de codes utilisée dans le document de notification figurer sur une deuxième page.
The notification document (block 1-block 21 including footnotes) should be on one page and the list of abbreviations and codes used in the notification document should be on a second page.

Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d’accueil de pages Internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.
Also included are hardware and software consultancy and implementation services; maintenance and repair of computers and peripheral equipment; disaster recovery services, provision of advice and assistance on matters related to the management of computer resources; analysis, design and programming of systems ready to use (including web page development and design), and technical consultancy related to software; licences to use non-customised software; development, production, supply and documentation of customised software, including operating systems made on order for specific users; systems maintenance and other support services, such as training provided as part of consultancy; data-processing services, such as data entry, tabulation and processing on a time-sharing basis; web page hosting services (i.e., the provision of server space on the Internet to host clients’ web pages); and computer facilities management.

Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Internet (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.
Included are hardware and software consultancy and implementation services; maintenance and repair of computers and peripheral equipment; disaster recovery services, provision of advice and assistance on matters related to the management of computer resources; analysis, design and programming of systems ready to use (including web page development and design), and technical consultancy related to software; development, production, supply and documentation of customised software, including operating systems made on order for specific users; systems maintenance and other support services, such as training provided as part of consultancy; data-processing services, such as data entry, tabulation and processing on a time-sharing basis; web page hosting services (i.e. the provision of server space on the Internet to host clients’ web pages); and computer facilities management.

Conformément aux consignes détaillées figurant à l'annexe de la décision, le document «Europass-Formation» se présente sous la forme d'un livret format A5 de seize pages (les douze pages décrites à l'annexe, plus quatre pages contenant la traduction dans les onze langues officielles de l'Union européenne).
In accordance with the detailed directions in the Annex to the Decision, the "Europass Training" document is an A5 booklet of 16 pages: the twelve pages described by the Annex plus four pages containing the translation in the eleven official languages of the European Union.

TABLE DES MATIERES. Chapitre I : Sommaire des propositions page 3 Chapitre II: Propositions par secteur page 6 A. Sucre page 6 B. Lait page 7 C. Viandes ovine et caprine page 9 D. Cereales page 11 E. Proteagineux page 12 F. Secteur viti-vinicole page 13 G. Fruits et legumes page 14 H. Tabac page 16 CHAPITRE I : SOMMAIRE DES PROPOSITIONS Les détails des différentes propositions maintenant établies étant exposés dans le chapitre II de ce document, voici un sommaire de ces mêmes propositions.
TABLE OF CONTENTS I : Summary of the proposals p. 3 II : Proposals by product group p. 6 A. Sugar p. 6 B. Milk p. 7 C. Sheepmeat and goatmeat p. 9 D. Cereals p.11 E. Protein crops p.12 F. Wine p.13 G. Fruit and vegetables p.14 H. Raw tobacco p.16 ./. I : SUMMARY OF THE PROPOSALS Details of the various proposals which have now been put forward are set out in chapter II of this document, but here is a general summary of these proposals: 1.