Vertaling van "document déclaratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

nature déclaratoire [ caractère déclaratoire ]
declaratory nature

de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]
declaratory in nature

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

jugement déclaratoire
declaratory judgment

jugement déclaratoire
binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

action déclaratoire | action en déclaration
action for a declaration

documents
Documents

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union, et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire.
The fundamental status of citizenship of the Union is conferred directly by Union law and identity documents are of merely declaratory value.

Cela a parfois pour effet d'aiguillonner la mémoire du député. Il résulte de ce processus un document déclaratoire public que l'on peut consulter au bureau du greffier et dont des exemplaires sont disponibles à prix raisonnable.
This may jog the member's memory and a public disclosure statement results, which may be seen in the office of the clerk, copies being available on payment of a reasonable fee.

Après l'entrevue, nous rédigeons un document déclaratoire public de trois pages environ.
Following the interview, we produce a public disclosure statement that runs into about three pages.

Premièrement, les régimes donnant les meilleurs résultats au Canada en matière de conflits d'intérêts sont ceux qui exigent une rencontre annuelle des élus avec le commissaire à l'éthique ou un représentant de son bureau pour discuter du document déclaratoire du député.
First of all, the conflict of interest regimes in Canada that work the best are those that require elected members to meet in person with the Ethics Commissioner or someone in the commissioner's office on an annual basis to discuss the member's disclosure statement.

Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire.
The fundamental status of citizenship of the Union is conferred directly by Union law and identity documents are of merely declaratory value.

Si le commissaire agissait en vertu du code d'éthique du Sénat, par exemple, obtenant des documents déclaratoires, etc., ces renseignements ne pourraient être utilisés qu'aux fins du code d'éthique du Sénat et du régime de discipline du Sénat à l'égard de ses propres membres. Ces renseignements ne pourraient par exemple pas être transposés au régime de la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique, et je veux parler du cas où une personne pourrait être assujettie aux deux régimes à la fois.
If the commissioner was acting pursuant to the Senate ethics code, for example, getting disclosure statements, et cetera, that information could be used only for the purpose of the Senate ethics code and the Senate disciplining its own members, That information could not then be transported, perhaps, to the conflict of interest act regime with respect to public office-holders, to the extent that one person might be subject to both regimes.

Personnellement, je pense que toute personne intéressée peut trouver toutes les données requises dans les documents existants accessibles par le public et dans les publications sur support papier et électroniques, et je crains que l'imposition à une bureaucratie déjà constipée de contraintes déclaratoires supplémentaires obligeant à masser le message ne va faire que ralentir et alourdir encore plus l'acheminement de notre aide.
Personally, I believe that any interested person can find whatever data they need through existing publicly available documents and paper and electronic publications, and I fear that layering additional reporting and message massaging requirements on the already bureaucratically constipated CIDA bureaucracy will render our aid delivery even more cumbersome and slow.