Traduction de «document dans lequel la nation tlicho explique » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, la députée a cité un document dans lequel la nation tlicho explique au gouvernement avoir l'impression qu'on viole ses droits constitutionnels en tant que gouvernement autochtone.
Mr. Speaker, my colleague quoted from a document by the Tlicho nation, in which it outlined to the government that it feels its constitutional rights as an aboriginal government are being infringed on.

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).
The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.

vu le document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, dans lequel les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont considérées comme des réalisations apportant de nouvelles possibilités au service de la démarginalisation des femmes, mais comportant également d'éventuels risques,
having regard to the outcome document of the 23rd special session of the UN General Assembly in 2000, in which Information and Communication Technologies (ICTs) are recognised as achievements presenting new opportunities for women’s empowerment, but also potential risks,

Le consensus européen pour le développement du 22 décembre 2005 et les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» devraient constituer le cadre général d'orientation pour la programmation et la mise en œuvre du 11e FED, y compris les principes sur l'efficacité de l'aide convenus à l'échelle internationale, tels que les principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (2005), le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2007), les lignes directrices de l'Union européenne pour le programme d'action d'Accra (2008), la position commune de l'Union européenne, portant notamment sur la garantie de transparence de l'Union européenne ainsi que sur d'autres aspects relatifs à la transparence et à la responsabilité, en vue du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, lequel a donné lieu, entre autres, au document final de Busan (2011), le plan d'action sur l'égalité des sexes pour l'action extérieure (2010) et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l'Union est partie.
The European Consensus on Development of 22 December 2005 and the Council Conclusions of 14 May 2012 on ‘Increasing the impact of EU development policy: an Agenda for Change’ should provide the general policy framework to guide the programming and implementation of the 11th EDF, including the internationally agreed principles on aid effectiveness, such as the principles set out in the Paris Declaration on Aid Effectiveness (2005), the EU Code of Conduct on Division of Labour in Development Policy (2007), the EU Guidelines for the Accra Agenda for Action (2008), the EU common position, including on the EU Transparency Guarantee and other aspects of transparency and accountability, for the fourth High Level Forum on Aid Effectiveness in Busan, which resulted in, inter alia, the Busan Outcome Document (2011), the Gender Action Plan for external action (2010) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities to which the Union is a party.

(2) Le promoteur — première nation des Gwich’in, première nation du Sahtu, gouvernement tlicho, administration locale, ministère ou organisme des gouvernements fédéral et territorial — d’un projet de développement pour lequel une telle autorisation n’est pas requise ne peut prendre aucune mesure irrévocable à son égard avant que n’aient été remplies ces exigences.
(2) Where the Gwich’in or Sahtu First Nation, the Tlicho Government, a local government or a department or agency of the federal or territorial government proposes to carry out a development that does not require a licence, permit or other authorization under any federal, territorial or Tlicho law, it shall comply with the requirements of this Part before taking any irrevocable action in relation to the development.

Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de son service public au sein de ce comité, mais j’attire son attention sur mon exposé, dans lequel j’ai notamment expliqué que la Chambre a exigé pendant quatre mois les documents dont le Parlement avait besoin pour arrêter sa position sur le budget.
Mr. Speaker, I thank the member for Kitchener—Conestoga for his public service on that committee, but I would draw to his attention a point in my speech indicating that the House asked for four months for the documents necessary for Parliament to make up its mind about the budget.

Les politiques d’évaluation déterminent les méthodes d’évaluation utilisées pour chaque type d’actifs dans lequel le FIA pourrait investir conformément au droit national applicable et à ses règles et documents constitutifs, tandis que les procédures mettent en œuvre ces méthodes.
The valuation policies shall identify and the procedures shall implement the valuation methodologies used for each type of asset in which the AIF may invest in accordance with applicable national law, the AIF rules and the instruments of incorporation.

Il faut vraiment deux documents qui soient pratiquement les mêmes: un document budgétaire dans lequel le gouvernement explique ses politiques et fournit les prévisions économiques et fiscales, et un document pour les ministères qui explique les activités de programme en fonction du même cadre fiscal.
You really need two documents that are basically identical: a budget document for the government to explain its policies and to provide economic projections and fiscal forecasts, and a document for departments explaining program activities within the same fiscal framework.

6. Si une juridiction a rendu une décision de non-retour en vertu de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, cette juridiction doit immédiatement, soit directement soit par l'intermédiaire de son autorité centrale, transmettre une copie de la décision judiciaire de non-retour et des documents pertinents, en particulier un compte rendu des audiences, à la juridiction compétente ou à l'autorité centrale de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, conformément à ce que prévoit le droit national.
6. If a court has issued an order on non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, the court must immediately either directly or through its central authority, transmit a copy of the court order on non-return and of the relevant documents, in particular a transcript of the hearings before the court, to the court with jurisdiction or central authority in the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, as determined by national law.