Vertaling van "dix-sept dernières années " (Frans → Engels) :

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;
25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;

M. Staes a présenté sur ce point un rapport que j’aurais approuvé il y a six ou sept ans, mais au cours des six ou sept dernières années, beaucoup de choses ont évolué pour un mieux.
Mr Staes has presented a report on this that I would have endorsed wholeheartedly six or seven years ago, but in those six or seven years, many things have taken a turn for the better.

Au cours de ces dix-sept dernières années, l’Union européenne a dépensé 750 millions d’euros en faveur des Roms.
Over the past seventeen years, the European Union has spent EUR 750 million on the Roma.

soit dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des sept dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis sept ans:
in case of animal by-products intended for feeding ruminants and containing milk or milk products of ovine or caprine origin, and destined to a Member State listed in the Annex to the Regulation (EC) No 546/2006, the ovine and caprine animals from which these products are derived have been kept continuously since birth or for the last seven years on a holding where no official movement restriction is imposed due to a suspicion of TSE and which has satisfied the following requirements for the last seven years:

le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n’a été acquis au moyen d’une aide nationale ou communautaire;
the seller of the equipment shall provide a declaration stating its origin, and confirm that at no point during the previous seven years has it been purchased with the aid of national or Community grants;

(12) La liste des exemptions doit être mise à jour pour tenir compte de l'évolution du secteur de transport routier au cours des dix-sept dernières années.
(12) The list of exemptions should be updated to reflect developments in the road transport sector over the past seventeen years.

Néanmoins, ces sept dernières années ont également montré que, malgré sa réussite sur le plan opérationnel, le système du mandat d'arrêt européen est loin d'être parfait.
Nevertheless, the past seven years have also shown that, despite its operational success, the EAW system is far from perfect.

a) le vendeur du matériel fournit une déclaration attestant son origine et confirmant qu'à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire;
(a) the seller of the equipment shall provide a declaration stating its origin, and confirm that at no point during the previous seven years has it been purchased with the aid of national or Community grants;