Traduction de «dix principes définis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dix principes fondamentaux sur le droit relatif aux soins de santé mentale
Ten basic principles of mental health care law

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

principe clairement défini
explicitly stated principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.

22. estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;
22. Believes that global retailers and branded manufacturers have a great deal of responsibility, with the current production patterns, in rendering the improvement of labour conditions and wages in producing countries difficult; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies ensured, all along their supply chains, full respect of ILO core labour standards, internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; welcomes the Commission’s flagship initiative on responsible management of the supply chain in the garment sector, taking into account already existing national initiatives in Germany, the Netherlands, France and Denmark, and believes that the EU has the ability and duty to be a global champion of supply chain responsibility;

– Le nombre d’entreprises de l’Union européenne ayant souscrit aux dix principes de la RSE définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies est passé de 600 en 2006 à plus de 1 900 en 2011.
– The number of EU enterprises that have signed up to the ten CSR principles of the United Nations Global Compact has risen from 600 in 2006 to over 1900 in 2011.

11. demande à l'ensemble des entreprises, notamment aux marques de vêtements, qui passent ou sous-traitent des marchés avec des usines du Bangladesh ou d'autres pays, d'adhérer sans réserve aux pratiques de RSE internationalement reconnues, notamment aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, aux dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies, à la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, à la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale et aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de contrôler minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que leurs produits sont exclusivement fabriqués dans des usines qui respectent l'ensemble des normes de sécurité et des droits du travail;
11. Calls on all businesses, notably garment brands, that contract or subcontract to factories in Bangladesh and other countries to adhere fully to internationally recognised CSR practices, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, and to critically investigate their supply chains in order to ensure that their goods are produced exclusively in factories that fully respect safety standards and labour rights;

51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
51. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;

17. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
17. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD National Contact Points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;

52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;
52. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;

(19) Les organismes de réglementation chargés de la sûreté des installations nucléaires dans les États membres doivent principalement coopérer par l'intermédiaire du groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets qui a défini dix principes concernant la réglementation de la sûreté nucléaire.
(19) The regulatory bodies charged with the safety of nuclear installations in the Member States should mainly cooperate through the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management which has developed ten principles for the regulation of nuclear safety.