Vertaling van "dix caisses de crédit fondatrices était " (Frans → Engels) :

Le seuil de dix caisses de crédit fondatrices était presque impossible à atteindre, ce dont témoigne le fait que les caisses de crédit ne se sont pas prévalues de la Loi sur les associations coopératives de crédit pour en créer.
The number 10 was a near impossible threshold to meet as evidenced by the fact that credit unions have not sought to establish organizations under the Cooperative Credit Associations Act.

Mme O'Connor : Il y a près d'un an, lorsqu'on a apporté des modifications à la Loi sur les banques visant à autoriser les caisses de crédit fédérales, étant donné qu'elles étaient définies aux termes de la Loi sur les banques, la caisse de crédit fédérale était considérée comme une banque.
Ms. O'Connor: When the amendments to the Bank Act were made a year or so ago to allow for federal credit unions, because they were formed within the Bank Act, the federal credit union was defined as a bank.

Le projet de loi propose, à l'article 139, de modifier la loi afin qu'il soit plus simple pour un organisme de détail de se constituer en personne morale en réduisant le nombre de membres fondateurs requis, qui passerait de dix caisses de crédit actuellement à deux seulement, de provinces différentes.
The bill proposes, in clause 139, to amend the act and make it easier to incorporate a retail association by reducing the number of required incorporators from the current number of 10 credit unions to two credit unions from more than one provincial jurisdiction.

Auparavant, il fallait dix caisses de crédit pour former une coopérative.
In the past, one needed to have 10 credit unions in order to form a cooperative.

Selon la loi actuelle, une telle association offrant des services à des caisses de crédit peut être créée si dix caisses de crédit s'unissent pour la mettre sur pied.
Currently under the act, such an association to provide services to credit unions can be created if you have ten credit unions getting together in creating such an association.

L'autorité kosovare responsable des banques et des paiements a supervisé la mise en place d'un secteur financier dynamique: à l'heure actuelle, six banques (deux banques internationales et quatre banques locales), dix caisses d'épargne et de crédit, douze institutions de microfinance et huit sociétés d'assurance opèrent au Kosovo.
Kosovo’s Banking and Payments Authority has overseen the establishment of a vibrant financial sector: there are now six banks (two international, four local), ten savings and credit associations, twelve micro-finance institutions and eight insurance companies operating in Kosovo.

5. rappelle qu'en fait, le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé;
5. Recalls in fact that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 0501 were fully consumed with the nineteenth application.