Traduction de «dix autres pourraient » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Parmi les autres solutions évoquées figurent des incitations en faveur des PME, telles que les recherches d’antériorité et les subventions accordées pour les dix premières demandes de brevet[39], qui pourraient accroître le recours à la protection conférée par les DPI.
Other suggested solutions are incentives for SMEs such as prior art searches and subsidies for the first 10 patent applications[39] which could increase use of industrial property right protection.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient.
To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value‐at‐risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient.
To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value-at-risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.

Mais, d'autre part, deux événements allant dans la direction opposée ont marqué la période couverte par le rapport de cette année, qui pourraient fournir la base permettant à l'UE d'acquérir un poids et une capacité d'action accrus dans le système international du XXI siècle: le succès des négociations d'élargissement en décembre 2002, à Copenhague, et la signature des traités d'adhésion avec dix nouveaux États membres le 16 avril 2003, ainsi que les travaux de la Convention européenne, qui déboucheront sur la présentation d'un projet de Constitution le 20 juin 2003.
On the other hand, two opposing tendencies fall within the period covered by the report that might be expected to lay the foundations for a process giving more weight and manoeuvrability to the EU in the international system of the 21st century: the successful conclusion of the enlargement negotiations in December 2002 in Copenhagen; and signature of the Accession Treaties with 10 new Member States on 16 April 2003, together with the work of the Constitutional Convention leading to submission of a draft constitution on 20 June 2003.

17. réaffirme sa fidélité aux principes du multilinguisme, qui fait partie intégrante de la légitimité démocratique de l'institution; constate que l'élargissement ajoutera dix langues à celles dans lesquelles l'institution travaille; estime que l'application du concept du "multilinguisme maîtrisé" doit d'une part assurer l'égalité linguistique et d'autre part rentabiliser les ressources humaines et économiques existantes par une planification rationnelle des besoins en cette matière; invite le Bureau à développer cette idée de manière pragmatique et demande aux groupes politiques d'explorer la contribution qu'ils pourraient apporter à cet effort dans le contexte de leurs activités; invite par ailleurs le Secrétaire général à examiner les moyens d'améliorer les possibilités d'intervention des interprètes pour qu'ils puissent continuer à répondre au mieux aux besoins de l'institution, même avec 25 langues;
17. Reiterates its commitment to the principles of multilingualism as an integral part of the institution's democratic legitimacy; notes that this enlargement will add up to 10 new languages to the institution's work; considers that the concept of "controlled multilingualism" should be implemented in such as way as both to ensure equality of languages and to make the best possible use of existing human and financial resources through proper planning of requirements in this area; invites its Bureau to further develop this concept in a pragmatic way and invites its political groups to examine what contribution they can make in the context of their activities; also invites its Secretary-General to examine ways to improve the scope for making use of interpreters with a view to their continuing to be as responsive as possible to the institution's needs, even when there are 25 languages;

16. réaffirme sa fidélité aux principes du multilinguisme, qui fait partie intégrante de la légitimité démocratique de l'institution; constate que l'élargissement ajoutera dix langues à celles dans lesquelles l'institution travaille; estime que l'application du concept du "multilinguisme maîtrisé" doit d'une part assurer l'égalité linguistique et d'autre part rentabiliser les ressources humaines et économiques existantes par une planification rationnelle des besoins en cette matière; invite le Bureau à développer cette idée de manière pragmatique et demande aux groupes politiques d'explorer la contribution qu'ils pourraient apporter à cet effort dans le contexte de leurs activités; invite par ailleurs le Secrétaire général à examiner les moyens d'améliorer les possibilités d'intervention des interprètes pour qu'ils puissent continuer à répondre au mieux aux besoins de l'institution, même avec 25 langues;
16. Reiterates its commitment to the principles of multilingualism as an integral part of the institution's democratic legitimacy; notes that this enlargement will add up to 10 new languages to the institution's work; considers that the concept of "controlled multilingualism" should be implemented in such as way as both to ensure equality of languages and to make the best possible use of existing human and financial resources through proper planning of requirements in this area; invites its Bureau to further develop this concept in a pragmatic way and invites its political groups to examine what contribution they can make in the context of their activities; also invites its Secretary General to examine ways to improve the scope for making use of interpreters with a view to their continuing to be as responsive as possible to the institution's needs, even when there are 25 languages;

Dans dix ans, certains pays en voie de développement ne seront plus considérés comme tels mais d'autres pourraient être ajoutés à la liste.
In ten years' time, certain developing countries will no longer be considered as such but others may be added to the list.

Tout comme il n'y a pas lieu de se cacher que sept pays possèdent des armes nucléaires et dix autres pourraient en produire à courte échéance, 19 pays posséderaient des armes chimiques et biologiques, et 16 d'entre eux auraient les moyens de les déployer à longue distance, selon les données de la Federation of American Scientists.
And we must not forget that seven countries possess nuclear arms and that ten others could produce them within a short period of time, that 19 countries are said to possess chemical and biological weapons, and that 16 of them apparently have the means to deploy them over long distances, according to the information of the Federation of American Scientists.