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Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Défaut de divulguer
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Manquement au devoir de divulguer
Observation de choses
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Vertaling van "divulguer des choses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modifications de 2009 donnent au ministre le pouvoir de divulguer certaines choses. D’abord, il peut divulguer les raisons justifiant ses décisions aux termes de la loi, à condition qu’il soit convaincu que leur communication ne sera pas préjudiciable pour l’investisseur ou l’entreprise canadienne; ensuite, il peut divulguer le fait qu’une demande a été déposée et l’étape à laquelle une transaction se trouve dans le processus d’examen, à condition, encore une fois, qu’il soit convaincu que cela n’entraînera p ...[+++]

The 2009 amendments provided the minister the ability to do a number of other things: first, to disclose the reasons for decisions under the act, provided he is satisfied that it does not prejudice the investor or the Canadian business; second, to disclose the fact that an application has been filed and the stage of a transaction in the review process, again provided, though, that he is satisfied it does not prejudice the investor or the Canadian business; and third, publish an annual report on the administration of the act.


Il est certain que le Parti conservateur ne voulait pas divulguer des choses comme cela.

It is clear that the Conservative Party did not want to hand over things like that.


Voilà quelque chose que vous devez divulguer, parce que nous n'avons encore vu que la pointe de l'iceberg en termes de responsabilités, nous n'avons pas encore vu le système d'irresponsabilité qui se dissimule sous la surface.

This, in particular, is something that you need to disclose, because as yet, we have only seen the tip of the iceberg in terms of responsibility and we have not seen the system of irresponsibility that lies beneath it.


Par la suite, ayant énuméré ces choses, au paragraphe 49(3), on dit au commissaire qu'en dépit de tout cela, s'il juge qu'il est dans l'intérêt public de divulguer ces choses et que l'intérêt public est plus important que le tort qui pourrait être causé, il est autorisé à les rendre publiques dans ses rapports.

Then, after these things are listed, in subsection 49(3), the Officer is told that despite all this, if he considers that it is in the public interest to disclose these things and that the public interest clearly outweighs the potential harm, he is authorized to disclose them in his reports.


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Hier, après la période de questions orales au sujet d'une autre question de privilège des conservateurs qui n'étaient pas contents du 10 p. 100 dans leur circonscription, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a divulgué des choses qui ont été dites au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui siégeait huis clos.

Yesterday, following oral question period, another question of privilege was raised by Conservatives who were not pleased about a ten percenter in their riding, and the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley disclosed comments that were made when the Standing Committee on Procedure and House Affairs was sitting in camera.


Les orientations relatives aux fonds de couverture et aux fonds de capital-investissement doivent réglementer les points suivants: des exigences minimales pour le capital-investissement de ces fonds, tous les profits disponibles soumis à l’impôt sur les revenus et sur les bénéfices dans le pays où la société de gestion possède son siège, devoir d’enregistrement, obligation de divulguer la structure du capital, la structure de l’actionnariat et les transactions en cours, et bien d’autres choses ...[+++]

The guidelines for hedge funds and private equity funds must regulate the following: minimum requirements for the equity capital of these funds, all gains on disposal to be subject to the income and profit tax in the country where the management company has its headquarters, duty to register, duty to disclose asset structure, the ownership structure and ongoing transactions, and much more.


Pour ma part, je préfère les politiciens qui s’arment de courage afin de formuler des vérités impopulaires à ceux qui veulent continuer à dissimuler des faits qui doivent être divulgués. Par conséquent, on peut penser ce qu’on veut de M. Gyurcsány, mais il faut néanmoins reconnaître qu’il a eu le courage de dire des choses que d’autres - dont vous, Monsieur Szájer - ne voulaient manifestement pas dire.

Speaking personally, I prefer politicians who summon up the courage to utter unpopular truths to those who want to carry on papering over things that need to be brought out into the open, so I think one can think what one will about Mr Gyurcsány, but it nevertheless has to be said that he had the courage to say things that others – including you, Mr Szájer – evidently do not want to say.


C'est tout à fait normal, puisque que c'est une personne qui divulgue des choses. On a le droit normalement d'avoir une copie de ce que l'on divulgue.

That is only right because, after all, the offender is making disclosures, and one is normally entitled to a copy of the information one discloses.


(a) la nécessité de ne pas divulguer (pour autant que la chose soit faisable) toute information dont la divulgation serait, de l'avis de l'autorité, contraire à l'intérêt public;

(a) The need to exclude from disclosure (so far as practicable) any information whose disclosure the authority thinks is contrary to the public interest;


De ce fait, nombre d’entre nous sont en colère contre les États-Unis alors qu’en réalité, le problème réside dans les règles dont nous nous sommes dotés et dont nous pourrions et devrions assurer le respect, mais que nous n’appliquons pas. Le commissaire Vitorino a divulgué que nous créerions sous peu un système européen pour faire la même chose.

Therefore, many of us get annoyed with the United States when in reality the problem lies with the rules we have and could and should ensure are respected, but which we do not enforce, and Commissioner Vitorino has disclosed that we will shortly be setting up a European system to do the same thing.


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