Traduction de «divulgation du document nuirait-elle » (Français → Anglais) :

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu'elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu’elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l’infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.

La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu'elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.

Les demandes de divulgation qui désignent une catégorie de documents en faisant référence à leur présence dans le dossier d'une autorité de concurrence plutôt qu'à leur type, à leur nature ou à leur objet (par exemple, les demandes de divulgation de tous les documents figurant dans le dossier de l'autorité de concurrence concernée ou de tous les documents qui lui ont été transmis par une partie bien précise) peuvent constituer un frein à la volonté des entreprises de fournir de telles preuves de façon exhaustive ou sélective lorsqu'elles coopèrent avec les autorités de concurrence.
The willingness of undertakings to supply such evidence exhaustively or selectively when cooperating with competition authorities may be hindered by disclosure requests that identify a category of documents by reference to their presence in the file of a competition authority rather than their type, nature or object (e.g. requests for all documents in the file of a competition authority or all documents submitted thereto by a party).

La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu’elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.

L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.
The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.

Il est nécessaire de faire en sorte que la BCE puisse refuser l’accès aux documents relatifs à ses activités, politiques ou décisions en vertu de l’article 127, paragraphes 5 et 6, du traité, qu’elle établit ou détient dans le domaine de la stabilité financière, y compris les documents qui sont relatifs au soutien qu’elle apporte au CERS, dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l’Union.
There is a need to ensure that the ECB can refuse access to documents relating to its activities and policies or decisions pursuant to Article 127(5) and (6) of the Treaty drawn up or held by it in the field of financial stability, including those relating to its support to the ESRB, where their disclosure would undermine the protection of the public interest as regards the stability of the financial system in the Union.

Toutefois, elle a refusé l'accès à trois lettres envoyées par le constructeur automobile allemand Porsche au motif que leur divulgation nuirait à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise.
However, in the case of 3 letters sent by the German car manufacturer Porsche, it refused access on the grounds that their disclosure would undermine the protection of the company’s commercial interests.

Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.
Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.

Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.
Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account in particular the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.