Il n'y a plus eu de projets de loi SD, de projets de loi de divorce, depuis la session de 1964-1965, quand la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage a été promulguée; cette loi prévoyait que les causes de divorce étaient soumises au Sénat par voie de résolution plutôt que de projet de loi.
There have been no SD bills, Senate divorce bills, since the 1964-65 session when the proclamation of the Dissolution and Annulment of Marriages Act established that divorce cases could proceed through the Senate by way of resolution, not by a bill.
